En considération de ce refus, la RATP a refusé de la convoquer de nouveau. 2.

cause », la cour d'appel s'est, d'une part, fondée sur « les conditions générales de vente de la société Waters reproduites au verso des factures prévo[yant] que ‘‘les ventes conclues par Waters sont régies

de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que Mme [U] avait encore fait valoir que, à la suite de son refus

était impossible d'autoriser la création d'un café-brasserie sur trois niveaux de cet immeuble, elle a assigné le Syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision, puis, à la suite d'un refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société West Reefer Ligne, société anonyme, dont

mobilité est abusive lorsque l'employeur impose au salarié un nouveau de lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun ; qu'en l'espèce, pour dire que le refus

disproportionnée à la liberté de la presse peut être en cause ; qu'il n'en va pas ainsi quand les poursuites ne sont pas dirigées à l'encontre d'un organe de presse ou d'un journaliste ; qu'est dès lors régie

contraire à cette société de prouver, par la production de garanties, que cette menace n'existait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus

Il était stipulé dans l'acte diverses conditions suspensives et une clause pénale en cas de refus par une partie de signer l'acte authentique malgré la réalisation de toutes les conditions. 3. M.

La société Rea a souscrit une police d'assurance responsabilité civile auprès de la société [...] (la société [...]), régie par le droit allemand. 7.

X..., propriétaire d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée de cet immeuble, l'autorisation de faire effectuer des travaux de percement du mur mitoyen non porteur afin de joindre, en vue d'une activité

18 janvier 1990, il était nommé attaché commercial, son contrat précisant que ce nouveau statut se substituait à celui de représentant ; que, le 27 février 1996, il était promu chef de publicité de Régie

n'est matériellement établi puisque le dépôt du scénario au seul nom d'André Y... constitue une déclaration unilatérale de sa part et qu'un contrat est effectivement intervenu entre les sociétés CADIX et REX

privé de l'invocation de certains moyens de défense lors de la procédure judiciaire ultérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration par refus

soit situé au dessus de la cote de 5mNGF, ce que les exposants contestaient en soutenant que la maison avait été directement construite sur le terrain naturel, le rez-de-chaussée étant situé au-dessus

[Y] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Gezede, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Marina Del Rey

renoncé par avance à ce refus si les juges ne qualifiaient pas cette mutation de "licenciement abusif", alors , selon le moyen, que si le refus par le salarié d'une modification substantielle de ses