Y... l'a assignée, sur le fondement de l'action "de in rem verso", en vue d'obtenir le remboursement des travaux par lui effectués dans cette maison ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre

par la société Politex, dont le siège est ..., à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit : 1°) de la société Régie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) de Normandie ayant notifié, les 8 septembre 1987, 31 janvier 1989 et 22 août 1989 à la Régie

Mendy, demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le

La société Citeo a assigné la société Reder en paiement de sommes dues au titre de cette contribution financière.

nationale des usines Renault (la Régie), a confirmé le 8 février 1990, sur demande de M.

le changement d'affectation d'un local privatif désigné comme "réserve" au règlement de copropriété; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en ce qu'elle porte sur le refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rex Rotary, dont le siège est ...,

fondement de l'enrichissement sans cause, sollicité le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem

étant à usage commercial et les locaux en étage étant affectés à l'habitation, la société civile immobilière Rodier-Maubeuge (SCI), propriétaire, au rez-de-chaussée, d'un lot, a divisé celui-ci en deux

, que sa surface de 220 mètres carrés est adaptée à la fabrication des bijoux, mais non à la vente puisqu'elle ne dispose d'aucune vitrine; qu'en revanche, le rez-de-chaussée d'une surface de 20 mètres

s'adresse et qu'en l'espèce, la société Koenig, qui avait excipé dans ses conclusions de sa qualité de simple commissionnaire, avait justement fait valoir que la prescription était en l'espèce exclusivement régie

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée le 17 janvier 2020 contre la société Cristallys, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie

l'affectation générale inhérent au mécanisme du compte courant saisit les créances avant même qu'elles soient prêtes à être réglées, dès qu'elles existent en germe dans la volonté des parties, et les relie

d'expression et du travail ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem

l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme imposait d'écarter l'application des dispositions du code du travail fixant la compétence territoriale, la cour d'appel a violé, par refus

alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus

Boukbeur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la Régie nationale des usines Renault, sise ..., défendeur