Codes de loi français

Article 103-1

n'a pas agi comme partie principale.

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée

Article R622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.

Article 3

d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 2° Nombre de salariés ; 3° Situation géographique et commerciale du débit

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

A la demande du débiteur, le président du tribunal peut homologuer l'accord.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Article L225-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 08

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions

Article L620-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.

Article 36-1

Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement

Article 6

La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

Article R611-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Article R1233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

Article 1385-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

Article L228-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 94

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.