X... soutient que les carences et négligences de Y... dans la tenue de sa comptabilité lui ont valu un redressement fiscal de 163 778 francs, somme dont il demande le versement à titre de dommages-intérêts

X... a exercé en son nom personnel jusqu'au 31 mai 1985 une activité de distribution d'essence et de mécanique générale ; que, le 25 septembre 1987, il s'est vu notifier un redressement fiscal au titre

fiscal, la cour d'appel, par simple renvoi aux conclusions de la société Asahi, a retenu que "l'appel en garantie concernant ce redressement fiscal a été reçu après le 27 décembre 2016 par la société

X... a fait l'objet d'un redressement fiscal au motif que le navire n'avait pas été livré et exploité en 1991 ; que M.

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 09 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a, sur le fondement de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, communiqué à l'administration fiscale

. ; que la provision inscrite au bilan s'étant révélé très inférieure au montant du redressement fiscal qui avait été notifié à la société, M.

de cars à service régulier ou occasionnel ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification d'un redressement

de cars à service régulier ou occasionnel ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification d'un redressement

un contrat de prestation de services pour la constitution par celle-ci d'un dossier en vue de l'obtention d'un crédit d'impôt recherche pour les années 2009 et 2010 ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement

l'article 710 du Code général des Impôts, ayant consenti un bail précaire sur ce local à Mme Y..., propriétaire d'un hôtel, pour la période de 3 janvier au 30 septembre 1984, a fait l'objet d'un redressement

substitué aux termes "postérieurement au jour desdites cessions" ceux "postérieurement au 30 septembre 1987" ; que les époux A... ont assigné les époux Y... en paiement de diverses sommes en raison de redressements

avait fait l'objet André X...pour les faits de faux dénoncés et en connaissance de la décision de classement qui était intervenue " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un redressement

rendait incontournable les redressements opérés ; que toutefois la question de la moralité de la remise en cause des redressements fiscaux ou celle du bienfondé des redressements opérés ne peuvent être

: Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar du 14 octobre 1993), que la société CATEF, qui avait fait l'objet d'un redressement

, et a notifié un redressement fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés ; que la société Les Jardins d'Arcadie a recherché la responsabilité de M.

[M] à raison des sommes qui devront être versées au Trésor public par et faisant suite au redressement fiscal des sociétés MJGO Famille et SARL Saprophyt en ce qui concerne les droits de mes quatre enfants

Le 13 janvier 2015, estimant que le redressement fiscal était la conséquence de fautes commises par la société Fidexpertise dans l'exercice de sa mission, la société Bolzan et la société [...], en sa qualité

avril 2005 a condamné la SCI PNJD à lui verser une provision de 66 779 euros ; qu'un jugement définitif du 9 février 2010 a annulé le redressement fiscal ; que la SCI PNJD a assigné la société Sofimmo