sollicité par l'intimé ; Attendu que les appelants supporteront leurs dépens, ceux de M º DARGENT ès qualités, devant être employés en frais privilégiés de la procédure collective avec faculté de recouvrement

[P] [K] sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat. Supportant les dépens, M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'AHSM aux entiers dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [D] [L] pourra recouvrer

B... a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce qu’une créance de « pensions alimentaires non réglées » soit « recouvrée directement sur les prestations versées sur (son) compte CAF ».

seront recouvrés directement par les avoués adverses ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer

refacturation de la taxe foncière, * condamne la société CPF à payer les entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 15.318,53 euros avec droit de recouvrement

époux X... sollicitant l'infirmation du jugement et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à liquidation judiciaire, les intimés devant être condamnés solidairement aux entiers dépens avec droit de recouvrement

[O] aux dépens ; - Autorisé Me Nougaret-Fischer avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; - Condamné M.

procédure civile ; Attendu que les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer

L’article 699 dispose que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement

sommes allouées en première instance et payées jusqu'à concurrence de 340.726,91 € en vertu de l'exécution provisoire du jugement et n'ayant été remboursée qu'à hauteur de 251.682,49 €, le droit de recouvrement

Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Welo, la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement

CELLE-CI, IL ETAIT DEBITEUR ENVERS LE REPRESENTANT D'UNE SOMME AU MOINS EGALE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE OU SI LE REPRESENTANT AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR SON COMPTE, L'INSTITUTION ETAIT FONDEE A RECOUVRER

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société LA HORIE aux dépens - accorder à la Selarl Pieuchot et associés représentée par Me Pieuchot le bénéfice du droit de recouvrement

groupe majoritaire) ont commis une faute contractuelle en méconnaissant l'obligation de non-dilution stipulée dans l'avenant des 22 et 28 décembre 2006 au pacte d'associés du 23 novembre 2006 ; - dire

vert 1 sis [Adresse 2] et [Adresse 10], représenté par son syndic la société Welo, la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement

L..., il ajoute qu'il ne peut lui être imputé à faute personnelle de ne pas avoir payé, ès qualités, la mission du liquidateur trouvant sa limite dans les fonds qu'il a pu recouvrer, directement ou en