Par un mémoire enregistré le 16 juin 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indique que la reconstitution de carrière de M.

de carrière, dès lors que son premier licenciement étant intervenu en cours de stage, il n’avait aucun droit à titularisation et donc à reconstitution de carrière ; - les moyens tirés du défaut de motivation

En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'arrêté du maire de Colombes du 26 juillet 2022 portant reconstitution de carrière de M.

Par un courrier du 21 novembre 2018, dans lequel elle invoque la reconstitution de carrière accordée à une de ses collègues, Mme C a demandé à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière

de sa carrière ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière, de prendre un arrêté de reconstitution de carrière à compter

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ;

B des sommes résultant de sa reconstitution de carrière au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au versement des rappels de rémunération correspondant

X... les rappels de salaire correspondant à la reconstitution de sa carrière et désigner un expert pour établir le compte des sommes dues, la cour d'appel s'est bornée à constater que la reconstitution

l'arrêt attaqué ne peut, sans contradiction constater que la Caisse nationale d'assurance vieillesse ne pouvait refuser la validation de la période antérieure à 1953 en se fondant sur la demande de reconstitution

X... et à Mmes Y..., Z..., B..., C..., le bénéfice d'une reconstitution de carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administrati de Paris ;

administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 5 juillet 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui accorde le bénéfice d'une reconstitution

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant et tendant à sa reconstitution de carrière sont mal dirigées : - les moyens soulevés par M.

SUBI LORS DE SA REVOCATION, ET QU'ELLES NE POURRAIENT, DES LORS, TOMBER GLOBALEMENT DANS LA MASSE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D; APPEL RELEVE "QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE DITE DE RECONSTITUTION

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme B A représentée par Me Gaschignard demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 22 février 2022 et 30 juin 2022 portant sur la reconstitution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de reconstitution de carrière présentée

dans la 2ème classe de son grade et d'autre part à l'annulation des arrêtés des 20 mai 1981 et 16 février 1982 relatifs à sa nomination en qualité d'attaché de préfecture de 1ère classe et à la reconstitution

de sa carrière ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de 1989, de prendre un arrêté de reconstitution de carrière

de sa carrière ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de 1989, de prendre un arrêté de reconstitution de carrière