DU SYNDICAT PATRONAL AUQUEL ELLE ETAIT ADHERENTE AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT DISSOCIER LES RECOMMANDATIONS PATRONALES DES ACCORDS PARITAIRES ET AFFIRMER QUE LES PREMIERES A L'OPPOSE DES SECONDES N'AURAIENT

de service le 31 juillet 2008 qu'il se considérait en préavis à compter du 1er août 2008 ; qu'il ressort de cette chronologie que Serge X... n'est pas fondé à invoquer une méconnaissance de la recommandation

Y... a été engagé par la société EMT en qualité de conducteur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de 3 000 francs prévue par une recommandation commune

Les salariées s'appuient sur l'avis d'interprétation rendu le 2 décembre 1998 apportant des précisions sur les modalités de calcul du DIT, sur la recommandation patronale du 31 mai 2001 de la fédération

PART, QUE Monsieur Y... demandait à se voir appliquer le salaire mensuel prévu pour son coefficient pour un travail à temps plein par les grilles de classification des accords collectifs et des recommandations

; que si ce groupe n'a pas d'existence juridique, il constitue un groupe économique et que tous les salariés dudit groupe doivent bénéficier des mêmes avantages ; Attendu, cependant, qu'une recommandation

Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Colmar, 23 octobre 1986) et les pièces de la procédure, la chambre patronale des industries du Bas-Rhin a recommandé

P... sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef ». 1/ ALORS QU'une recommandation patronale n'est contraignante pour un employeur que s'il est membre d'une organisation patronale signataire

La recommandation patronale est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à ses adhérents et doit être soumise à la procédure d'agrément.

n'en demeure pas moins que son paiement n'a été décidé qu'en faveur des chauffeurs-routiers grévistes en compensation de leur perte de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la recommandation

par l'arrêté du 12 novembre 1942, qui avait été complété par une circulaire du 22 mai 1964 prévoyant que la base du paiement des salaires était le mois, le conseil de prud'hommes énonce que les recommandations

collège spécifique au personnel navigant technique ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'une recommandation

procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en admettant que pour l'année 1981, l'employeur avait arrêté au début de l'année des pourcentages minima d'augmentation, puisqu'il s'était engagé à suivre les recommandations

MOYEN, DONT IL DEDUISAIT LE CARACTERE CONTRAIGNANT POUR L'EMPLOYEUR DE LA MESURE UNILATERALE SANS L'INVITER PREALABLEMENT A FOURNIR SES EXPLICATIONS ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPOT AU GREFFE DE RECOMMANDATIONS

DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PATRONAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS REGULIEREMENT DEPOSEES AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT FAIRE

; Mais attendu qu'une recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise ; Et attendu que les juges du fond, sans avoir à procéder à

(ACD Lec), qui regroupe les chefs d'entreprise indépendants bénéficiant de l'enseigne [...] , est un groupement d'employeurs apte à édicter des recommandations patronales s'imposant à tous ses adhérents

Toutefois, alors que l’attribution et le versement des primes sollicitées relève de la seule compétence de son employeur, de droit privé, en application d’accords de branche et recommandations patronales