n'apparaissent pas entachées d'irrégularité et qu'elles ont permis à la société EFS de présenter des observations, cependant que les propositions de rectification ne visaient pas les délibérations des

de l'ordre des créanciers inscrits sur un immeuble vendu par adjudication ; que, le 30 novembre 1995, la société Bonnasse lyonnaise de banque (BLB), créancière inscrite, a déposé une requête en rectification

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 6 octobre 1993, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 23 avril

Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et prescrit une expertise sur le calcul de commissions ; que par jugement du 13 mai 1996, la décision précitée a fait l'objet de diverses rectifications

X... et la société Eric X... ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d'appel, une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la même mention ; que, par ordonnance du 27 avril 2005, le premier

[O] n'ayant pas, malgré une mise en demeure, déposé de déclaration de succession, le 24 octobre 2014, l'administration lui a adressé une proposition de rectification portant taxation d'office de la succession

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Decoux fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1999) d'avoir ordonné la rectification

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre la seconde du chef de blessures involontaires, a ordonné la rectification

1990 un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 1994) a homologué purement et simplement ce projet d'acte de partage, après avoir jugé sans intérêt la rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2000), ordonnant la rectification du dispositif d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la même cour d'appel en formation solennelle, sur renvoi après

adressée par l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification

adressée par l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification

M. et Mme [W] ont fait l'objet d'une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune le 23 octobre 2013, au titre des années 2004 à 2012.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1997, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle d'un précédent arrêt du 3 septembre 1996

X... a présenté une requête, reprise après son décès par ses ayants cause, en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, accueillant cette requête, ordonné

La caisse a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

servant au calcul de la réserve spéciale de participation a été diminué ; que la société a imputé cette diminution de la réserve spéciale de participation sur l'exercice 1991, au cours duquel la rectification

[A], alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que