sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du même code ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; -demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ; -recel

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ; - le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ; - le recel

Article Cahier des charges

—

La terre de l'île recèle en elle toutes les réponses aux exigences pédologiques de l'arbre et son climat en favorise le développement. 7. Références concernant la structure de contrôle Nom : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). 8.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Infractions générales du droit pénal des affaires : abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, recel.

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