V... contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2019, qui a condamné la première, pour recel, à 3 000 euros d'amende et le second, pour banqueroute et recel

Il est ainsi établi que cet avenant a eu pour objet de distraire une part importante des biens et lieux loués, telle qu'elle figurait dans le bail initial, sans aucune contrepartie.

"Soeur Michèle", ni billet du Loto, ni les sommes importantes qu'il aurait remises à Géraud de Y..., soit plus de 2 000 000 francs à cette date ; que la partie civile a admis à l'audience avoir été l'objet

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT ABBAS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour recel

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, à 5 ans d'emprisonnement, pour recel de vol aggravé et infractions à la législation

un immeuble ou des droits immobiliers, font l'objet d'une exonération de droits d'enregistrement si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant une

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1990, qui l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement pour vols aggravés et recel ; Vu les

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1990, qui l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement pour vols aggravés et recel ; Vu les

Nicolas, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2003, qui, pour recel, les a condamnés respectivement à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis

collective ouverte à l'encontre d'une autre entreprise si cette procédure collective a déjà abouti à l'adoption d'un plan de redressement ; qu'en lui étendant le redressement judiciaire dont faisait l'objet

que les conditions dans lesquelles a été opérée la perquisition ne répondent pas aux prescriptions de l'article 56 du Code de procédure pénale qui imposent de procéder à un inventaire immédiat des objets

Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte ayant pour objet

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

S... a été mis en examen pour recel d'information provenant du délit de violation de secret de l'instruction, corruption et trafic d'influence actifs, M.

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Jean-Marc A..., des chefs de complicité et recel

A... coupable des infractions de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'images ou de représentation présentant un caractère pornographique d'un mineur ainsi que de détention, d'importation

, l'ensemble de ces activités pouvant parfaitement relever du secteur privé ; qu'en ne recherchant cependant pas si le critère relatif à l'objet du service n'était pas rempli, la cour d'appel a privé sa

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une information suivie, notamment, contre René X..., président du conseil général de Saône-et-Loire, des chefs d'abus de confiance et de recel