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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372227cd580146773faad4
10 mars 1994
10 mars 1994
portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le rachat
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f00
15 janvier 1998
15 janvier 1998
X... ne pouvait bénéficier de la revalorisation des points de retraite acquis par le rachat de cotisations ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201655
13 octobre 2011
13 octobre 2011
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant clôturé son compte de rachat de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201472
8 juillet 2010
8 juillet 2010
résidant en Algérie a été débouté de sa demande de rachat de cotisations portant sur sa période de service militaire sous les drapeaux français du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, n'était ni comparant
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f13
18 février 2016
18 février 2016
Sur le fond du litige, elle rappelle que le rachat de cotisations pour bénéficier du dispositif autorisant un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues n'est possible que si l'assuré
Source officiellesoc
613722f2cd5801467740392f
7 novembre 1997
7 novembre 1997
X... avait mentionné sur la fiche établie par la CNAVTS n'accepter le rachat de cotisations que sous réserve de calcul correspondant à l'obtention de 150 trimestres; que par cette réserve expressément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201685
7 novembre 2013
7 novembre 2013
une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de rachat
Source officiellesoc
61372359cd58014677408992
5 novembre 1999
5 novembre 1999
vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties ; qu'aux termes de l'article R.742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, applicable aux rachats
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85716
16 mai 2001
16 mai 2001
Elle entend en conséquence, être reçue dans sa demande de rachat de cotisations pour la période du 17 septembre 1946 au 22 juin 1961.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201760
8 novembre 2012
8 novembre 2012
l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui ayant refusé la possibilité d'un rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210115
14 février 2019
14 février 2019
témoins de la déclaration sur l'honneur n'étaient pas oculaires » ; que cette lettre comportait une motivation suffisante permettant à l'assurée de connaître la cause de la décision d'annulation du rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd64a
15 avril 2022
15 avril 2022
[L] devoir être contrainte de procéder à l'annulation du rachat des cotisations qu'il avait effectué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - les rachats de cotisations effectués par Mme B... au titre du « deuxième pilier » du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sont intégralement déductibles de ses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200867
24 mai 2012
24 mai 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant refusé sa demande de rachat de cotisations
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550f3
22 mars 1972
22 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS
Source officielleChambre Sociale
6162b61f47859723647203f8
14 mars 2013
14 mars 2013
permis la régularisation de cotisations et de confirmer les décisions d'annulation du rachat de cotisations pour le motif de fraude et de condamner [P] [F], épouse [H] à lui payer 1 000 euros sur l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00425
2 mars 2010
2 mars 2010
droit au taux plein ; Attendu cependant que s'il ressort de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale que les périodes d'activité professionnelle qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a599
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Cette décision a été confirmée par la Commission de recours amiable en sa séance du 8 décembre 2003 au motif que : -les périodes du 1er janvier 1944 au 31 décembre 1946 ne peuvent faire l'objet d'un rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f414
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[O] [Z], en ce qu'elle sollicite le bénéfice d'un rachat de cotisations pour une période d'activité de salariat effectué par ce dernier de 1954 à 1962.
Source officielle14e Chambre
616260338672d229b8816332
28 mai 2014
28 mai 2014
[L] a été entendu dans le cadre d'une enquête portant sur la véracité des témoignages versés à l'appui des demandes de rachats de cotisations et son audition a porté sur les conditions dans lesquelles
Source officiellePage 4 sur 665