laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005, l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée ; que le rôle

laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005, l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée ; que le rôle

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

La Cour a décidé de radier l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et ne

Rayer l'application du rôle en application de l'article 39 de la Convention, conformément à l'accord des parties.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle, considérant que le règlement amiable conclu entre les parties était conforme aux exigences de la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant

Radiation des affaires de la liste de la Cour.

La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1   a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le

Rayer l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne nécessite

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute pour le demandeur de poursuivre l'examen de sa requête.

La Cour a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'était plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi la régularité des règlements amiables et leur exécution par l'État concerné.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de radier l'affaire de son rôle, conformément à l'Article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux droits

pour responsable du fait que l'Administration, en application de l'article 1657-2 du Code général des impôts, alloue en non-valeur les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle

ne peut être détruite par l'employeur qui s'oppose à la recherche de sa faute inexcusable à raison de la prédisposition pathologique du salarié, que lorsqu'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle

[G], l'arrêt retient que le sujet tiré au sort par le candidat, « le bâtonnier et le conseil de l'ordre », est conforme au programme comprenant l'organisation professionnelle, ainsi que le rôle et les