contractuelles échues entre le 30 janvier 2026 et la date de la décision, sans préjudice des indemnités d’occupation dues postérieurement ; - condamner la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE au paiement d'une indemnité

précité serait modifié pour être raccourci du nombre de mensualités déjà honorées, - dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte et après une mise en demeure adressée par lettre

En raison d'échéances impayées, une mise en demeure par LRAR en date du 4 septembre 2024 a été adressée à la société DG, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

du prêt lorsqu'il était seulement atteint d'une incapacité de travail ou d'une invalidité ; que Mme Y... se trouvait en état d'incapacité partielle de travail ; qu'à la suite de sa résiliation en date

Postérieurement à la mise en demeure du 29 août 2023 relative à certains impayés, et au commandement de payer du 17 novembre 2023, Mme [K] a adressé à son bailleur un courriel, daté du 9 janvier 2024,

la force exécutoire de l’ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2017 aux loyers venus à échéance postérieurement au 15 décembre 2017, peu important à cet égard les stipulations des protocoles d’accord

la date du 14 mars 2025 ; - ordonné à la société G Finance Occitanie de restituer à la société Star Lease, dans la huitaine de la signification de l'ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée

En l'espèce, il résulte de l'historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu pour l'échéance du mois de novembre 2023, de sorte que l'action introduite le 31 octobre

X... a remis trois chèques à l'assureur ; qu'en l'absence de paiement effectif à la date du 30 décembre 2011, l'assureur a résilié le contrat d'assurance ; que, M.

du contrat de location, intervenue en date du 10 août 2025, conformément à la clause résolutoire insérée dans le bail ; subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Monsieur

bailleur (résiliation judiciaire ou mise en 'uvre de la clause résolutoire).

restés également impayés jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024, date du commandement de payer, en application de l’article 1231-6

Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2023, la société LOCAM a mis en demeure la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut

à intervenir ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de salaires pour la période du 9 mai 1995 au 1er avril 1997, date

C'est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire en date du 23 décembre 2024, la S.C.I. SCI [C] a assigné la S.A.S.

du bail, à compter du 17/01/2024 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité

Ainsi, la résiliation du bail étant intervenue de plein droit à cette date, les locataires sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. 2.

de plein droit avant le 30 septembre 1995, date fixée pour le second versement de 487 836,86 euros devant être mis à la disposition de l'emprunteur, ce dont il résultait nécessairement qu'au moment du