judiciaire le 25 août 2011 ; que les parties s'opposant sur la poursuite des contrats de concession, le juge-commissaire au redressement judiciaire a, par une ordonnance du 25 novembre 2011, constaté

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

de plein droit insérée aux contrats ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, par un jugement du 19 juillet 1994, M.

judiciaire obtenu par la suite ce qui signifie que M.

Par jugement du 2 décembre 2015, le tribunal de commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire de la société [I] location en procédure de liquidation judiciaire.

(la SCI) a donné en location un local à Mme Y... pour l'exploitation d'une pharmacie dans un centre commercial ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SCI, le 3 janvier 1996, M.

puis liquidation judiciaires les 13 avril puis 18 mai 2006, M.

le contrat d'assurance dans les trois mois suivant le redressement judiciaire et que, postérieurement au 14 janvier 1998, le contrat ne pouvait être résilié que selon les règles classiques du droit des

: qu'entendu sur procès-verbal d'officier de police judiciaire le 16 décembre 1995 dans le cadre de l'enquête portant sur l'incendie ayant détruit le hangar de montage de son entreprise dans la nuit

demeurant et domicilié ... agissant ès qualités d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Alain Y... et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de redressement de

X... a été mis en redressement judiciaire simplifié, puis, à la suite de la résolution d'un plan de continuation, en liquidation judiciaire le 17 novembre 1997 ; que M.

au passif de procédure de redressement judiciaire de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association

déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le redressement judiciaire n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours, qui se poursuivent normalement après l'ouverture de la procédure

judiciaire, la cour d'appel qui décide cependant que la société Franfinance est en droit de revendiquer dans le cadre du redressement judiciaire de Mme X... les biens objets du crédit-bail, motif pris

621-115 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour les biens faisant

G..., propriétaire d'un immeuble assuré par la société Axa France IARD (l'assureur), a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 avril 2008 et 15 mai 2009 ; que le 29 mai 2011, l'immeuble

judiciaire, M.