Codes de loi français

Article Annexe

ENTREPRISE IMPLANTÉE DANS UN PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ ET PARTICIPANT À UN PROJET DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L'INNOVATION Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées

Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier

Article Annexe II - II. Maquette 13

Stages -1 stage dans un lieu hospitalier (structure des urgences), agréé à titre principal en médecine d'urgence Critères d'agrément des stages de niveau I dans la spécialité : -le ratio activité/ encadrement : activité suffisante (25 000 passages annuels

Article R1331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré donnant lui-même à l'air libre, et présentent une section ouvrante permettant une aération naturelle suffisante

Article R2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires.

Article L5545-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.

Article 1740-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés

Article L6311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence, pour les appels relevant d'un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d'un motif

Article 6

Elle comporte cent-vingt QCM pouvant donner lieu à une seule ou plusieurs réponses. Elle est affectée du coefficient 1. Chaque réponse aux questions QCM est notée 1 point.

Article 6

Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire.

Article 12

Boissons : Des boissons rafraîchissantes et en quantité suffisante doivent être mises à la disposition du personnel affecté dans les chantiers chauds.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Article 2301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.

Article 5

Le comité : - peut, lors de l'instruction d'un dossier, désigner en son sein un rapporteur ; Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du comité adressée

Article R4137-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.

Article 1 bis

, des masques de type FFP2, qui ne relèvent pas du stock national, aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant

Article 19

Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.

Article MS 22

Les canalisations doivent être munies de robinets de barrage et de vidange en nombre suffisant pour parer aux dangers et inconvénients qu'entraînerait leur rupture.

Article 7

Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'Agence précitée à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande.