suivant cette élection ou cette désignation ; qu'en l'espèce la contestation relative au respect de la parité et de l'alternance sur les listes électorales relève de la contestation de la régularité de

demeure que lorsque les enquêteurs ont requis en qualité d'expert un service ou organisme de police technique et scientifique de la police nationale ou de la gendarmerie nationale non inscrit sur la liste

le 17 mars 1989 par la liste adverse et affirmant sans fondement que leur liste se serait alliée à l'extrême droite pour le second tour de scrutin ; qu'à supposer que la diffusion de ces tracts ou d'autres

V... et 1803 voix à la liste conduite par M.

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

de provocation à la haine à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une race déterminée, consistant dans le fait d'imprimer ou de chanter des chants dont il avait énuméré la liste

de cette ordonnance au regard de tous les textes invoqués et ce en dépit de ce que certains moyens n'avaient pas été formulés devant la juridiction du premier degré; qu'ainsi, en déclarant ces moyens

; que nonobstant l'absence d'originaux ou de copie certifiée conforme, la signature des procès-verbaux par les représentants des laboratoires [...] rend certaine la date de réalisation de ces actes et

I... soutient que des personnes auraient été inscrites irrégulièrement sur les listes électorales ; que toutefois, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions contestées

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Retrait de certaines listes en présence - Conditions de régularité.

Crédit du Nord fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT, NON SUR LES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE NI SUR L'ELECTORAT

Y... et X... soutiennent que des candidats auraient promis des emplois et des aides pour assurer la construction ou l'amélioration de logements, auraient réglé les factures d'électricité de certains électeurs

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif aux irrégularités qui entacheraient la liste électorale : Considérant que s'il appartient au juge administratif, incompétent pour statuer

unique, des listes ou des candidats différents. / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ;

portant sur la participation de salariés d'une autre entreprise, ils mettent en cause la régularité même des élections ; qu'ils sont alors soumis au seul délai de 15 jours suivant la proclamation des

3] reproche à la lettre d'observations de l'URSSAF PACA de comporter une liste de documents consultés imprécise et incomplète.

premiers juges l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que, sur l'appel des parties civiles, la cour d'appel, a, par arrêt avant dire droit du 31 janvier 2000, confié à André B..., expert inscrit sur la liste