La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et constaté la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Akkuş , précité

Le 27 janvier 1989, l'avocat du requérant demanda à ce juge de lever le visa de censure sur sa correspondance avec le requérant et de révoquer totalement la mesure en question.

     Le Gouvernement estime, dès lors, que la disposition en question définit de manière précise le délit du prosélytisme.

Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-3;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 2;Dommage matériel - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6 quant aux autres griefs

Violation de l'Art. 8;Aucune question distincte au regard de l'Art. 14+8;Satisfaction équitable réservée

    La Cour observe que le requérant s’est trouvé successivement dans trois situations distinctes depuis l’arrêt précité.

Non-violation de l'art. 2;Aucune question distincte au regard de l'art. 3 (incident spécifique);Non-violation de l'art. 3 (traitement en général);Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Aucune question distincte

arrêt du 30 mars 2004 («   l’arrêt de la chambre   »), la chambre a conclu à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 3 du Protocole n o   1 et qu’il ne se posait aucune question

    La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et constaté la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Akkuş , précité

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 9;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    Le 23 mars 2001, D.K. fut interrogé mais refusa de répondre aux questions. 47.     Le 30 mars 2001, le premier agresseur fut interrogé.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2;Aucune question distincte au regard de l'art. 3;Aucune question distincte au regard

Violation de l'art. 6-1 (tribunal indépendant et impartial);Aucune question distincte au regard de l'art. 6 (droits de la défense)

Violation de l'art. 5-3;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-2;Violation de l'art. 6-1

Non-violation de P1-1;Non-violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 13 et 14

Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion);Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant