pudeur aggravés, la seconde à deux ans de la même peine pour complicité d'attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineures à la débauche et a prononcé à leur encontre la d déchéance de la puissance

A de son autorité parentale, le jugement rappelant au contraire que le père des enfants est " attributaire juridique de la puissance paternelle " et fixant le montant de la pension alimentaire que M.

Elle était accompagnée de son fils, B C né le 7 avril 2010, et de E C, née le 28 juin 2007, fille de son mari issue d'une autre relation et sur laquelle elle exerce la puissance paternelle en vertu d'une

DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PLACES SOUS LA TUTELLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE ; QU'IL A ETE MIS FIN A CETTE TUTELLE PAR UN JUGEMENT

ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE SON FILS POUR LE MOTIF QUE LA SEPARATION DE FAIT DES PARENTS LAISSAIT SUBSISTER LA PUISSANCE

DANS TOUS SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, NOTAMMENT QUANT A LA GARDE DE SES ENFANTS, QUAND BIEN MEME CE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIE; D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR, DANS UN CHEF PRECIS DE SES

naissance 1] 2011 à [Adresse 5] (Seine-Maritime/ France) à sa mère [Y] Irigalé [G] ; -dit et jugé que la dame [G] exercera tous les droits et sera assujettie à toutes les obligations relatives à la puissance

Y..., qui réside chez son oncle de nationalité française auquel a été confiée une délégation de puissance paternelle à son égard, soutient que la décision de refus de séjour porte une atteinte excessive

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il a la puissance paternelle sur l'enfant par une décision du tribunal d'instance de Guédiawaye, que la demande de visa repose sur les

D'UNE ORDONNANCE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ET D'ABANDON SANS RESSOURCES QUI SONT DIFFERENTS DE CEUX D'ABANDON DE LA RESIDENCE FAMILIALE ET DE SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PUISSANCE

Si le tribunal d'instance de Rufisque (Sénégal) a délégué la " puissance paternelle " exercée sur M.

. - DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE [ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24-07-1887]..* PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.

l'instruction, notamment de ses déclarations lors de l'audience, que Mme A épouse B, de nationalité ivoirienne, a quitté la Côte d'Ivoire en 2001 ; qu'en se fondant sur une ordonnance de délégation de la puissance

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu conférer ces droits par deux ordonnances de délégation volontaire de la puissance paternelle rendues le 11 mars 2020 par le juge des

    Le 12 mars 1984, dans le cadre d'une procédure de divorce, la requérante introduisit devant le tribunal de première instance d'Oeiras une action visant à régler l'exercice de la puissance

documents de circulation pour étranger mineur au bénéfice de Marie-Nelly B et de Marie-Naomy B, ressortissantes ivoiriennes nées le 23 septembre 2003 et à l'égard desquelles elle exerce les droits de puissance

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa mère, à laquelle a été confiée l'exercice des droits de la puissance

du 7 décembre 1962 interprétative de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, dépourvue de valeur juridique devant le juge civil et, au demeurant, muette sur le sort des enfants soustraits à la puissance