provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, soit provoquer à la commission d'actes de terrorisme ou en faire l'apologie. 4.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 28 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte pour apologie

L'HOMME ET DU CITOYEN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef d'apologie

F E, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

secrétaire général, c/o FPÖ (Parti libéral), Bureau fédéral, 1010 Vienne, Kärtnerstrasse 28 SOUPÇONNE 1) du délit d’incitation à la haine, réprimé par l’article 283 du code pénal, 2) du délit de provocation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, soit provoquer à la commission d'actes de terrorisme ou en faire l'apologie. 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

du terrorisme et d’apologie du terrorisme.

de l'antisémitisme ; - la liste des chansons prévues pour le concert lyonnais reprend les titres qui contiennent des propos faisant l'apologie du terrorisme et de l'antisémitisme ; aussi, il n'est

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 octobre 2017, qui, pour apologie du terrorisme, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR

B... est présent en France depuis l’âge de huit ans, figure au nombre de ses condamnations, une peine d’emprisonnement pour des propos d’apologie publique d’un acte de terrorisme.

du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la discrimination ; - il existe un risque tout aussi sérieux d'opposition directe de manifestants avec d'autres

au public en ligne et de provocation aux actes de terrorisme.

constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs manifestes