TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2022, les 6 janvier, 6 et 30 mars 2023, M. F E, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 2°) de demander la communication du rapport sur son éventuel transfert en quartier d'évaluation de la radicalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée uniquement sur les infractions pénales qu'il a commises ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur des faits inexacts ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il conserve la qualité de réfugié et que son expulsion vers la Russie méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire distinct, enregistré le 23 décembre 2022, non soumis au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rommelaere, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F E, de nationalité russe, né le 19 avril 1993, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 4 février 2022. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l'original de l'arrêté attaqué comporte la signature, le prénom et le nom et la qualité de son signataire en caractères lisibles. En outre, le signataire de l'arrêté attaqué, agent du ministère de l'intérieur, détient une délégation de signature à l'effet de signer notamment, les mesures d'expulsion des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée, contrairement à ce que soutient le requérant, que celle-ci est fondée, outre sur les nombreuses infractions pénales dont il a été l'auteur, sur d'autres circonstances, notamment la décision du 10 septembre 2019 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ayant procédé au retrait du statut de réfugié dont bénéficiait M. E, confirmée le 29 juillet 2020 par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que des éléments de sa vie privée et familiale, dont la date de son arrivée en France, sa situation de concubinage et sa paternité d'enfants français, ainsi que l'absence de garantie sérieuse de réinsertion dans la société française. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle serait uniquement fondée sur les infractions pénales qu'il a commises. 
 4. En troisième lieu, par les pièces qu'il produit, M. E ne démontre pas que l'arrêté du 4 février 2022 serait entaché d'erreur de fait s'agissant de son interpellation à l'âge de 15 ans pour provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et de son implication dans une affaire de vol en réunion en 2009, la circonstance qu'il n'ait pas été condamné pour ces faits étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui se borne à mentionner son " interpellation " et son " implication ". En outre, ces éléments ainsi que son prosélytisme en détention sont étayés par la note des services de renseignement produite en défense et, pour ce qui concerne ce dernier élément, le requérant a présenté durant sa détention des signes de radicalisation religieuse, a tenu des propos radicaux, ce qui a entraîné sa condamnation par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits d'apologie publique d'actes de terrorisme. Si la décision attaquée se fonde également sur une condamnation du requérant à des faits de violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors que M. E avait été condamné en septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Strasbourg seulement pour des faits de violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, cette inexactitude de fait est en tout état de cause sans incidence sur le sens et la légalité de la décision attaquée. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 19 de la même charte : " 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit 
 soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 6. La circonstance que M. E, auquel a été retiré le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 septembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 juillet 2020, conserve la qualité de réfugié. Cette situation n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité administrative de prononcer son expulsion, laquelle a été décidée en raison de la menace que fait peser le comportement de M. E sur l'ordre public et les intérêts fondamentaux de l'Etat. Il suit de là que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée dès lors que M. E dispose de la qualité de réfugié et qu'elle méconnaîtrait ainsi les stipulations des conventions internationales précitées, alors, en outre, que cette décision n'a pas pour effet d'expulser le requérant vers la Russie, doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; ". 
 8. Pour prendre la décision attaquée, le ministre de l'intérieur s'est fondé notamment sur le fait qu'en raison des nombreuses condamnations pour des faits graves d'atteintes aux personnes et une condamnation en répression de faits d'apologie d'un acte de terrorisme, M. E ne pouvait se prévaloir de la protection instaurée par les dispositions précitées dès lors que son comportement apparaissait lié à des activités à caractère terroriste. Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 20 juillet 2018 que M. E, qui a notamment été condamné pour des faits de violence sur personne et de détention non autorisée d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B, a fait publiquement l'apologie d'actes de terrorisme en indiquant notamment que " de toute manière c'est bien fait pour la France s'il y a eu tant d'attentats dans ce pays, ils feraient mieux de s'occuper de leurs citoyens au lieu de venir bombarder le peuple musulman ". En outre, il ressort de la note des services de renseignement produite en défense, laquelle est précise et étayée sur ces points, que M. E a fréquenté plusieurs personnes proches de la mouvance radicale islamiste strasbourgeoise et a adopté en détention un comportement prosélyte, l'ensemble de ces éléments permettant de caractériser un comportement lié à des activités à caractère terroriste. S'il ressort également d'un rapport de l'antenne de Nancy du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle du 17 février 2023 produit à l'instance que M. E " ne présente pas en détention de comportement religieux radical ", qu'il " n'est pas prosélyte ", ce qui conduit à un avis très défavorable à une orientation en quartier d'évaluation de la radicalisation du requérant, ces éléments ponctuels, récents, peu circonstanciés et postérieurs à la décision attaquée sont en tout état de cause insuffisants pour remettre en cause les motifs retenus par l'auteur de la décision attaquée dès lors que le requérant a également adopté durant sa détention, ainsi qu'il vient d'être dit et a été dit au point 4, un comportement constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Il suit de là que le ministre de l'intérieur, en prenant la décision attaquée, n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".   
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E est arrivé en France en 2005, à l'âge de 12 ans, avec sa mère et ses frères cadets, lesquels vivent toujours en France. Il en ressort également, notamment du certificat de mariage religieux du 1er mars 2022 et de l'attestation de témoins de Mme C D, que M. E est marié religieusement avec cette dernière, qu'il a rencontrée vers 2009 et dont il a eu deux enfants de nationalité française. Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, d'établir l'intensité des relations de M. E avec Mme D ni avec ses enfants, dont il n'est pas établi par ailleurs qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation, et alors qu'il ressort de l'enquête de personnalité ordonnée le 5 janvier 2017 que le requérant avait alors peu vu son fils depuis sa naissance en raison de son incarcération et du rapport pénitentiaire du 10 juin 2021 qu'il n'avait à cette date " jamais eu de visite au sein des parloirs ". Dans ces conditions, eu égard à sa situation personnelle et familiale en France et au risque d'atteinte à l'ordre public que constitue la présence de M. E sur le territoire français, le ministre de l'intérieur n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. E. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 M. Grandillon, premier conseiller, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. BLe président, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La greffière, 
   S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.