conformes auprès d'au moins deux organismes prêteurs différents et se prévaloir dans le délai d'échéance de 60 jours calendaires à compter de la promesse de la non obtention des prêts ou du refus des

de vente sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt qui, pour se dégager de ses obligations, forme une demande de prêt vouée à l'échec ; qu'en considérant que Mme A... n'avait pas empêché l'accomplissement

X... droit à rémunérations que proportionnellement aux paiements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

(le promettant) a consenti, par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme X..., portant sur un immeuble situé à Paris

Cette promesse était assortie d'une condition suspensive d'obtention par les bénéficiaires d'un financement bancaire de 4 000 000 euros avant le 30 novembre 2018. 3.

Par acte séparé du même jour Mme [K], née [W] (la caution), présidente de la société JB Solar, s'est portée caution solidaire de ces deux prêts professionnels. 3.

. ; "aux motifs qu'il est prévenu d'escroquerie pour avoir obtenu de Renée B... un cautionnement hypothécaire pour garantir un prêt destiné, non à financer une opération immobilière, mais plutôt à apurer

Bien à toi » et aucun élément ne permet d'établir que le projet de promesse de vente était joint à cet e-mail.

fournie par l'association Change Men à la SA Continental Biscuits ; que, concernant ces factures, Jean-Pierre B... expliquait que Jean-Marc A... les lui avait "proposées" parce que le Crédit Agricole

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente

Y..., une promesse de vente, à ce dernier, du cabinet dentaire que son mari, décédé, exploitait à Saint-Lô, pour le prix de 550 000 francs, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire (assorti

L... n'a pas fourni de prestation de travail à compter du 1er septembre 2007 conformément à la promesse d'embauche signée par les deux parties », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la

signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2011 avaient, avant la date d'expiration de la promesse, convenu de la caducité de la promesse

de vente portant sur un appartement comprenant grenier, cave et garage ; que l'acte stipulait que la promesse constituait un accord définitif sur la chose et le prix et que les parties devaient réitérer

C... s'est présenté au domicile des époux B... en vue de leur proposer la vente des produits et services de la société Confort plus; que ce jour, il a promis de leur livrer une cheminée gratuite; que les

à signer une promesse de vente ; que, lors d'une réunion des parties le 15 septembre suivant, les époux Y... ont refusé de signer la promesse ; que la société Sigestra, après les avoir vainement sommés

La promesse a été conclue sous les conditions suspensives de droit commun, notamment celle « que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou

(le promettant) a promis de céder à Mme Z..., à M.