à la construction et l'achat de maisons et appartements ; Attendu que par arrêt rendu ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sans renvoi, cette procédure a été annulée

pénale ; Attendu que l'annulation prononcée est le résultat d'une faute de la SCP Auger-Feuvrier, huissiers associés au Mans, dans la rédaction de l'exploit précité ; ORDONNE que les frais dudit

mois de suspension du permis de conduire, 300 euros et 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure

à cette décision d'annulation, fût-ce dans une procédure distincte, est absolument prohibée et l'annulation des pièces prononcée dans une précédente procédure doit entraîner l'interdiction absolue de

conjointe de ressortissant français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur l'absence d'intention de vie commune révélée par la procédure

la vente, le 9 août 1990, la société civile immobilière Palais Hadrien (la SCI) disposait d'un permis de construire valable et d'un acte déclaratif d'utilité publique en vigueur, que l'issue de la procédure

qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation ; que l'annulation de la procédure d'expropriation emporte de plein droit restitution à l'exproprié de la parcelle dont l'expropriation a été annulée

Il soutient notamment que les juridictions administratives se sont basées sur ses sanctions précédentes pour valider la décision de mutation, alors que les procédures d’annulation desdites sanctions étaient

pénale ; Vu lesdits articles; Attendu qu'en vertu de l'article 551, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la citation doit indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il ne peut être fait droit à la demande de nullité de la saisie des quittances alors que la Cour

MARIE-THERESE, EPOUSE Z..." ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 295 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE DES JURES

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation

PENALE; ATTENDU QUE L'ANNULATION CI-DESSUS PRONONCEE EST LE RESULTAT D'UNE FAUTE TRES GRAVE DE L'HUISSIER Y...

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