8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13+8 - Droit

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable

Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14

Conclusion   : article   8 applicable. b) Fond – Dès lors que l’ingérence dans la vie privée du requérant était le fait non pas de l’État mais de son employeur, une entreprise privée, la Cour

;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article

Conclusion: non-violation (quatre voix contre trois).

Conclusion: non-violation (quatre voix contre trois).

L’utilisation du véhicule pour des déplacements privés et en dehors des heures de travail était autorisée par l’entreprise, les kilomètres parcourus à des fins privées devant toutefois faire l’objet d’

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13+8 -

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13+8-1

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article

d'ouvrage, soumis aux dispositions du code des marchés publics ; qu'il n'est alors soumis qu'aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination

8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-

Belgique - 37798/13 Arrêt 11.7.2017 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction du port de vêtements cachant le visage dans l’espace public   : non-violation Article 9