François X..., demeurant à Reims (Marne), ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CONNESSON et FILS, 3°/ de la société civile coopérative LE

1990, la société civile immobilière Levallois 4 Pompidou (SCI) a vendu aux époux D..., en l'état futur d'achèvement, un appartement dans un immeuble ; qu'invoquant des désordres et anomalies, après la prise

le maître de l'ouvrage dispose, sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à l'encontre de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre doit être fixé à la date de la prise

quelque chose en cas d'inexécution; qu'en décidant que la clause qui prévoyait le paiement à la charge des époux Y... d'une somme de 400 000 francs en cas de non réalisation de la vente pour la "prise

Un désordre étant apparu avant la prise de possession du fonds, les parties ont signé, dès le 7 mai 2018, un protocole aux termes duquel elles ont évalué forfaitairement le coût des réparations. 3.

qu'après exécution, la SCI, faisant état de désordres, a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice, tandis que ce dernier, par voie reconventionnelle, a sollicité le paiement du solde du prix

résulte de la comparaison des deux états des lieux d'entrée et de sortie que les murs des pièces de l'appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu'ils ne l'étaient pas lors de la prise

, 29 avril 2002), que les époux X... ont, par acte du 20 avril 1995, acquis un bien immobilier, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Club Royal Aquitaine ; que la prise

des Etablissements Cuisines A..., et depuis décédé a, par contrat du 9 décembre 1974, commandé à la société Soprema la fourniture et la pose d'une couverture pour ses bâtiments industriels; qu'après prise

mention de l'existence d'un bail dans l'acte de vente ne l'autorisait pas à exiger la reprise du bail suspendu depuis l'expulsion, alors même que le locataire n'occupait plus les lieux loués lors de la prise

attaqué (Pau, 14 mars 2023), Mme [T] et son époux, [W] [T], ont signé, le 18 avril 2008, au profit de la commune de [Localité 7] (la commune) un document valant promesse de cession et autorisation de prise

siège est ... (1er), 11 / de la société anonyme Bureau Véritas, dont le siège social est ... (17e), 12 / de la société anonyme Jean Lefebvre, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine, prise

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 7 / de M.

procès-verbal de réception n'a été signé par les parties, le maître de l'ouvrage n'établit pas que la réception tacite soit intervenue après cette date, la réception ne pouvant en l'espèce être basée sur la prise

Y..., stipulait que la prise de possession devrait intervenir le jour de la cession au plus tard le 30 novembre 1997 et comportait une condition suspensive selon laquelle la société Racor devrait, au plus

janvier 1991, la société Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu des locaux à usage commercial à la société Meerkats qui les a loués à la société Quetzacoatl ; qu'après la prise

la rédaction d'un cahier des charges de l'association syndicale libre Le Clos des cigales (l'ASL) stipulant que la réception des équipements collectifs se ferait à la première demande de la SCI après prise

responsabilité contractuelle auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres et en responsabilité décennale auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel vient la société Axa corporate solutions ; que la prise