l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes

réinscription sur la liste des experts près une cour d'appel pour une durée de cinq ans est notamment tenu d'assortir sa demande de tous les documents permettant d'évaluer la connaissance qu'il a acquise des principes

leur liquidation judiciaire, par conclusions adressées en date du 13 décembre 2017 par RPVA ; que si l'article R 721-1 du code de commerce spécifie bien que les tribunaux de commerce appliquent les principes

Elle soutient que le juge des référés a omis de statuer sur les moyens qu'elle a soulevés devant lui, ce qui caractérise la violation des principes directeurs du procès, dont l'excès de pouvoir juridictionnel

novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif qu'il ne justifie pas avoir suivi de formations et avoir acquis la connaissance des principes

magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif qu'il n'a suivi sur la période des cinq années qui vient de s'écouler depuis sa réinscription aucune formation portant sur les principes

2007, qu'elle a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia de 2010 à 2016, qu'elle a suivi des formations pour experts judiciaires relatives aux principes

formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, au motif qu'elle ne justifie pas avoir bénéficié d'une formation dans le domaine des principes

été respecté ; que l'article 1460 du même code prévoyait que l'arbitre réglait la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies par les tribunaux, sauf en ce qui concernait les principes

de l'auteur du dommage soit qualifiée de contractuelle ou de quasi-contractuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes

Motifs de la décision Le Code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties

requalifiée en une demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes

article 10, 2°, du décret du 23 décembre 2004, qui prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes

En second lieu, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, que proclame l'article préliminaire du code de procédure pénale, est sauvegardé par les autres principes directeurs du procès pénal énoncés

du contradictoire ; - l'interdiction d'un inspecteur régleur de participer aux opérations d'expertise médicale ne contreviendrait pas au principe directeur du procès équitable.

de la société allant jusqu'à employer les expressions "harcèlement" et "perversion" à son encontre -, qu'il avait ainsi manifestement "oublié qu'il était un expert judiciaire" et avait "méconnu les principes

du code de procédure civile en tant qu'ils sont des principes directeurs du procès, d'indiquer au soutien de sa demande, les éléments de fait du dossier étayant l'absence de garanties de représentation

directeur du procès, et manqué à son devoir de diligence ; que dans ses conclusions d'appel, M.