Cour de Cassation · civ2 — 6 septembre 2018

CIV. 2 / EXPTS

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2018




Rejet


MmeBROUARD-GALLET, conseiller
doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 1077 F-D

Recours n° E 18-60.106







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Thierry X..., domicilié [...]

en annulation d'une décision rendue le 8 décembre 2017 par le bureau de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique médecine, spécialité gastro-entérologie et hépatologie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que le candidat a réalisé peu d'expertises judiciaires, que son activité expertale est limitée au plan géographique et qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;

Attendu que M. X... expose avoir réalisé des expertises pour de nombreux tribunaux judiciaires en métropole et outre mer, pour des tribunaux administratifs et aussi des expertises dans les maisons d'arrêt de Bois d'Arcy et Versailles, ajoute être gastro-entérologue depuis 1994 inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 2009 et médecin agréé sur la liste de l'ONIAM, souligne que sa spécialité n'est pas grande pourvoyeuse de missions, qu'il n'existe pas de nombre minimal d'expertises requis, précise être membre de la société française d'endoscopie digestive, suivre des formations sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables à l'expertise et relève enfin qu'il n'y a pas de gastro-entérologue inscrit sur la liste nationale ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.