. ; "il sera précisé à cet égard que, contrairement aux écritures prises, la prévenue ne saurait se prévaloir de la prétendue imprécision de l'ordonnance dès lors qu'elle a admis devant la Cour que,

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Nicolas Y..., la société Veadis, la société laboratoire Ineldea, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses

du conservateur E 211, que les prévenus n'ont pas agi de bonne foi puisque, pour les produits visés par la prévention, ils ont reconnu avoir eu connaissance de la présence du benzoate de sodium E 211,

ou de l'absence -et de ses motifs- du conseil du prévenu ; "alors que devant la chambre d'accusation le conseil du prévenu, s'il en a fait la demande, doit être admis, lors des débats, à présenter

Y... n° 3658 en date du 16 mai 2001), a justement considéré que la présence de l'avocat, chargé de représenter le prévenu, avait pour effet de donner à sa décision un caractère contradictoire ; qu'en conséquence

a été interrogé au fond et s'est expliqué devant le tribunal sur les infractions qui lui sont reprochées avant que son conseil ne présente ladite exception; que celle-ci n'a donc pas été présentée avant

d'instance de Digne-les-Bains a constaté, au point de départ du chemin emprunté par le prévenu et en limite de la forêt, la présence de pancartes de la société de chasse d'Estoublon ; qu'il résulte

et consistant à présenter aux plaignants des additions ou des factures de cartes bleues ne correspondant pas aux coûts de leur consommation et à profiter de leur état de conscience affaibli par l'acool

ne produit pas les livres et documents qu'elle invoque ; que la Cour n'est donc pas en état de vérifier si la comptabilité d'Amsellem est aussi complète qu'il le prétend ; que le prévenu croit néanmoins

par le preneur étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où le preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des

pas de réelles garanties de représentation ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour prévenir les risques sus- évoqués et garantir la présence du mis en examen à tous les actes à

relaxé du chef de délit de fuite et a constaté l'extinction de l'action publique du chef de défaut de maîtrise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents

commissariat de police de Louviers ; que l'assertion du prévenu n'est assortie d'aucun élément probatoire ; " alors qu'est nulle la citation qui n'indique pas l'heure de l'audience, que si le prévenu

-MARGUERY Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 1er octobre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et publicité en faveur d'un produit présenté

les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 23-2 du Code de la route ; que ni ladite

celui-ci doit être attribuée à Marc Y..., l'hypothèse de l'utilisation par ce dernier d'un objet contondant dont aurait été initialement porteur la victime paraissant controuvée et la preuve de la présence

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les sociétés Union Invivo et Sica Atlantique des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'action matérielle reprochée aux prévenus