au 5 février 2011 pour 21 heures 65 par mois -du 11 au 31 janvier 2011 pour 25 heures 98 par mois, - du 10 au 17 janvier 2011 pour 38 heures 97 par mois, - du 6 au 31 janvier 2011 pour 17 heures 32 par

peser la charge de la preuve des heures effectuées sur la société Saipem, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au

temps complet pour cette période, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve

juge ne peut se déterminer au vu des seules pièces et autres éléments fournis par le salarié afin de justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci ; que la preuve des heures effectuées n'incombe

supplémentaires, est placé, du point de la preuve des heures effectuées, en raison de l'absence de tout contrôle du temps de travail des cadres dirigeants, dans une situation de net désavantage par rapport

prétend que le salarié, qui n'aurait formulé aucune réclamation à ce titre durant la relation de travail, ne rapporterait pas la preuve des heures effectuées au moyen d'un tableau trop imprécis ; que

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

- sur le troisième grief des heures supplémentaires : Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

supplémentaires : - elle a effectué durant la période de travail un cumul d'heures supplémentaires à concurrence de 4 heures et 58 minutes qui n'ont pas été rémunérées, - sur les dommages et intérêts

, 31 € revendiquée, à titre de rappels de salaires du chef des heures complémentaires effectuées par ses soins, après majoration de ces dernières suivant les modalités prévues par la convention collective

la charge de la preuve des heures effectuées sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 2° - ALORS QUE ni la liberté du salarié dans l'organisation de son travail, ni la tardiveté

types d'heures et de jours concernés, alors que l'employeur prétend que le salarié, qui n'aurait formulé aucune réclamation à ce titre durant la relation de travail, ne rapporterait pas la preuve des

à 3 heures supplémentaires par jour durant 165 jours ; qu'en réplique, la société ELIOR ENTREPRISES dit que la preuve des heures effectuées n'est pas rapportée, alors que Monsieur X... travaillait sur

Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

qu'il a effectué, d'autre part, que la preuve des heures effectuées n'incombant à aucune des parties, lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur