employeur est déjà redevable de cotisations comparables du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité ; que la délivrance d'un formulaire E.101, dans la mesure où il crée une présomption

de questions après les réponses apportées aux questions posées ou à tout le moins le visa de l'article 362 du Code de procédure pénale doit être manuscrit pour que puisse être mise en oeuvre une présomption

l'autre et énumérés selon leur numéro d'ordre de référence aux registres généraux du parquet et du tribunal ; qu'une copie conforme de la décision est versée dans chaque dossier concerné et qu'une présomption

de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics, C-17/19) que les certificats E 101, devenus A 1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption

induite à tort par l'appelant de la motivation liée à l'oralité des débats, à la communication des écritures attachée au principe de la contradiction, au rôle et à la déontologie des avocats et à la présomption

, en leurs rapports et observations "à l'audience du 1er octobre 1987" ; Attendu que la chambre d'accusation se réunit de manière habituelle, et sauf exception, en chambre du conseil et que cette présomption

MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION

à la cour d'appel de l'avoir déclaré coupable d'un recel successoral de biens mobiliers au préjudice de son frére Irénée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de tenir compte de la présomption

le droit des sociétés pour les opérations sur capital étant en elles-mêmes destinées à garantir un accès égal à l'information de tous les actionnaires, de telle sorte que leur respect confère une présomption

pénale, sans mentionner qu'il ait été rendu en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, comme le permettent les dispositions de l'article 485, alinéa 4, du même Code, la présomption

, que celle-ci doit, à peine de nullité, être signée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou, sous sa responsabilité, par un agent ayant reçu délégation ; que ne bénéficie d'aucune présomption

frontières sans que celui-ci ne relève d'incohérence, d'une part, et que les originaux de ces actes n'étaient pas affectés de fraude ou de falsification, d'autre part, ce dont il résultait que la présomption

X..., sans avoir relevé aucun fait permettant de détruire la présomption selon laquelle le greffe n'avait pu les viser que sur justification de leur notification, a violé l'article 909, alinéa 2, du code

ainsi que de celui où devait être prononcé l'arrêt, comporte la mention ci-après "Messieurs les président et assesseurs susnommés en ayant délibéré en secret" ; qu'il s'en suit, et conformément à la présomption

décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents produits de nature à justifier de l'identité de Mme A bénéficient de la présomption

l'arrêt ne sont pas les mêmes ; que, dès lors, en l'espèce où l'arrêt attaqué mentionne des noms différents de magistrats ayant assisté aux débats, et au délibéré et au prononcé de la décision, la présomption

l'interpellation et donc du placement en garde à vue de l'intéressé et que l'exception de minorité, qui reste applicable à l'espèce dès lors que les examens radiologiques ne suffisent pas à renverser la présomption

parties ainsi qu'à leurs représentants et précise le défaut de diligence sanctionné ; que la diligence mise à la charge du greffe, qui intervient à l'issue du prononcé de la décision, bénéficie d'une présomption