AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301
5 avril 2018
5 avril 2018
G... , gérant des sociétés Pomase, Sogex, LLP 612, co-gérant de la société LPPM et président de la société LLPTV, afin, notamment, de se voir reconnaître co-titulaires du droit moral et des droits patrimoniaux
Source officiellePage 4 sur 1265
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
19 mai 2026
a été fixée au 30 juin 2022, laissant à la SAS EDIT HOUZZ et la SAS MAR’SELL AND CO un délai de 4 jours.
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