la déclarer responsable du trouble de jouissance subi par les époux X... et de dire qu'elle doit réparer les désordres constatés, alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur

dans l'hypothèse où le bail se réfère audit texte pour répartir les travaux entre bailleur et preneur ; qu'ainsi, en décidant que le défaut d'exécution de ces travaux d'électricité était imputable

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre

il vient, il ne les prend pas (il vient leur dire bonjour et repart) bien qu'ils aient toujours été prêts, et, enfin, en réponse aux protestations de A...

que l'arrêt attaqué a condamné Léon Royer à une amende et la mise en conformité des lieux sous astreinte pour infractions au Code de l'urbanisme; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu

[B] faisait valoir que l'indemnité d'éviction était prévue pour permettre un déménagement et un relogement dans des conditions identiques ou à tout le moins satisfaisantes pour le preneur ; qu'en déboutant

de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois avant son expiration et que le preneur

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de dire que Mme [M] [W], veuve [O] peut bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire et de rejeter leur demande de résiliation du bail

imposait ses volontés, dans un pays de droit le préfet ne fait pas ce qu'il veut, je ne veux pas dire que c'est un mercenaire", puis en affirmant que le préfet "le foule au pied" (le plan d'occupation

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par une convention en date du 11 mai 1988, Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur

ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense et que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'il résulte des

contre cette dernière » ; que pour énoncer que la bailleresse avait accordé à la preneuse des délais de paiement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en avril 2017, le gérant de la preneuse avait

échec au renouvellement du bail, doit rechercher, au besoin d'office, si le preneur, qui, pour bénéficier du renouvellement, est tenu remplir les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéficiaire

à la perte du droit au bail compte tenu de ce qu'à la date de prise d'effet du congé, le fonds était dépourvu de clientèle, sans prendre en compte la circonstance que le preneur avait, par les nombreux

avait expressément renoncé à pouvoir exiger une quelconque réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques et s'était engagée à prendre à sa charge l'exécution

Ces services, qui peuvent prendre la forme de prestations de substitution dans les conditions prévues par le code du tourisme et prennent notamment en compte les circonstances de la situation et/ou contraintes

: Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6.