AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

684,10 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la SA [1] à lui verser la somme de 3 136,82 euros bruts à titre

Yves, prévenus, - A...

à peine de nullité ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué ne faisant pas apparaître clairement que le conseil du prévenu a été entendu en dernier, et celui-ci, présent à l'audience n'ayant pas

Z... soumis au recours de l'organisme social, condamné Daniel Barbe à payer à celui-ci en deniers ou quittances valables la somme de 683 720, 35 francs à titre de réparation complémentaire de son préjudice

, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, que s'il est en mesure d'en établir la réalité et l'importance ; que dès lors, en statuant de la sorte, sans cependant

A titre reconventionnel, M.

Il conteste la nullité de sa déclaration d'appel en l'absence de fondement textuel à une prétendue nullité pour 'défaut de mention d'adresse réelle'.

corporel de la victime soumis à recours à la seule somme de 241 899,16 francs et a privé Mme Y... de toute indemnité complémentaire au titre du préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que

les motifs propres à justifier sa décision et que l'action civile ne permet que la réparation du préjudice personnel directement causé par l'infraction ; qu'en ne précisant pas en quoi les sommes allouées

bénéficiaire de la prestation ; qu'en effet, dans ce cas de figure, la rémunération versée au titre de prestations incombant normalement au dirigeant de la société bénéficiaire est dépourvue de contrepartie

de nuit et de la condamner au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors « que les demandes formulées pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables à moins qu'elles ne tendent aux mêmes

à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1°) que le preneur muni d'un titre exécutoire reconnaissant à son profit l'existence d'un bail est

, - en tout état de cause, de dire et juger que la banque a commis des fautes lui ayant causé des préjudices, - de le dispenser de la restitution du capital emprunté et des intérêts, à titre subsidiaire

manoeuvres imputées aux prévenus avaient été déterminantes dans la remise des fonds par la Société générale, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice des acquéreurs. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

La cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande au titre du préjudice financier résultant de la discrimination n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt