Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 189 résultats pour « présomption de l'article l. 762 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 189 résultats pour « présomption de l'article l. 762 »
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Article 4-1
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi
Article R762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.
Article 21
L272-15 1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ; 2° Les dispositions des articles
Article 101
Le comité médical donne alors son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Article L4163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement
Article 1342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF (art.
Article Annexe XI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art.
Article 6
La personne bénéficiant de l'agrément et celles accueillies par cette dernière justifient être garanties par un des contrats mentionnés à l'article 1er par la présentation au président du conseil général soit d'une attestation, soit d'une quittance.
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Première session du salon Identification Dénomination (4) :
Article 37
En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en œuvre par l'exploitant.
Article 4
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L. 346-1 bénéficient des pensions prévues au présent chapitre au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements
Article A762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.
Article D569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé
Article L124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
de contrainte mentionnée à l'article L. 344-7, qui sont réputées être effets directs ou indirects de guerre.
Article Annexe XII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art.
Article 3
Les périodes d'assurance, à l'exception de celles mentionnées au 7° et au 8° du I de l'article 19, ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Nouvelle session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) Identification du salon Dénomination initiale (4) :
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