LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
Décisions mentionnant Article Annexe V — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe 2. Les ministres du Commerce
Les notices présentent l’action des ministres du Commerce dans le domaine économique et social.Boucher, HenryBruyères (Vosges), 19 septembre 1847-Nancy (Meurthe-et-Moselle), 1er février 1927.Il obtient une licence en droit, avant de reprendre l’affaire familiale de papeterie, dont il s’efforce de moderniser les procédés par l’utilisation des pâtes à bois. Membre puis président de la chambre de commerce d’Épinal, il est élu député républicain modéré en 1889. Il siège à la Chambre jusqu’en 1909,...
Chapitre V. Le commerce intérieur
Le gouvernement et le Parlement ne se contentent pas de protéger les industriels contre la concurrence étrangère. Ils s’efforcent aussi de définir des dispositions propices aux affaires et aux échanges, afin de stimuler l’activité économique.Dès 1807, le Code de commerce précise le cadre général de l’exercice du métier de commerçant. Rédigé rapidement, dans un contexte de crise, il reste très imparfait et doit être amélioré. La Chambre des députés complète régulièrement ses dispositions pour répondre...
Chambre commerciale
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...