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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516423_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la présence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516433_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de la maire de la commune de Rezé de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la présence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516434_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Bouvron de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la présence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516601_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Trignac en date du 23 septembre 2025 de pavoiser le fronton de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien, révélée par la présence
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9172
20 février 1996
20 février 1996
contradictoire Interdiction pour le demandeur dans un litige portant sur des droits sociaux d'obtenir communication de l'avis écrit d'un magistrat du ministère public près la Cour suprême et d'y répondre et présence
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490481.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
l'emplacement réservé litigieux procédait d'une erreur manifeste d'appréciation, alors que le terrain concerné était inadapté à la destination retenue au regard de sa superficie excessive et de la présence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03563
26 juin 2013
26 juin 2013
B...aux pompiers qu'il y avait eu plusieurs tireurs, et l'ensemble des témoignages recueillis ; qu'en effet aucun des témoins entendus n'a fait état de la présence de celui-ci sur les lieux le 18 décembre
Source officiellecr
61372609cd5801467742273a
9 février 2000
9 février 2000
régulière ; "alors, de troisième part, que la renonciation par un accusé dont l'avocat n'a pas été régulièrement convoqué, qui avait droit à être assisté par cet avocat, ne peut être valable hors la présence
Source officiellesoc
61372173cd580146773f3d92
14 février 1991
14 février 1991
, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516419_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Saint-Herblain de pavoiser le monument aux morts situé en face de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la présence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516421_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la présence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516435_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune d’Indre de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la présence
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007868266
24 juin 1994
24 juin 1994
justifier son licenciement ; Considérant, toutefois, qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'entretien incriminé s'est déroulé le 22 juillet 1988 dans le bureau du directeur commercial et en la présence
Source officiellecomm
6137212ccd580146773f1947
5 décembre 1989
5 décembre 1989
arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3f9
3 février 1993
3 février 1993
dépasser la voiture "qui tournait à gauche", sans que l'on puisse "affirmer que sa conductrice avait mis son clignotant suffisamment à l'avance avant d'entamer son changement de direction" ; qu'en présence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00481
17 mars 2026
17 mars 2026
l'appui de la mise en examen, ni la personnalité de l'appelant mais exposent seulement les raisons du déport » et que « ce déport faisait suite à un incident soulevé par le conseil de [M] [Q], en présence
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ae
30 novembre 1988
30 novembre 1988
par le conseil de l'accusé H... et à laquelle l'accusé X... avait déclaré s'associer ; "aux motifs que l'accusé entend faire vérifier sa présence en un autre lieu que celui de la commission des faits
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007950850
10 octobre 1997
10 octobre 1997
Y... s'est rendu coupable en 1986 sur la personne de sa fiancée, et à l'ensemble de son comportement, la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le préfet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01651
23 mars 2016
23 mars 2016
a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92d6
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Guy Y..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.
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