CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 février 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Février 1996 Lobo Machado c. Portugal - 15764/89 Arrêt 20.2.1996 [GC] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Interdiction pour le demandeur dans un litige portant sur des droits sociaux d'obtenir communication de l'avis écrit d'un magistrat du ministère public près la Cour suprême et d'y répondre et présence de celui-ci à la séance à huis clos : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Nature des fonctions du ministère public près la Cour suprême   : aider la Cour, veiller au maintien de l'unité de la jurisprudence et défendre l'intérêt général. Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public : ses observations renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour suprême - enjeu pour le requérant de l'instance devant celle-ci - impossibilité pour le requérant d'obtenir communication de l'avis avant le prononcé de l'arrêt et d'y répondre : méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire. Présence du membre du ministère public à la séance à huis clos de la Cour suprême : occasion supplémentaire, fût-ce en apparence, d'appuyer son avis à l'abri de la contradiction. Conclusion : violation (unanimité). Grief tiré du défaut d'impartialité et d'indépendance de la Cour suprême -   non-lieu à statuer. II.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Grief non repris par le requérant devant la Cour - absence de nécessité de l'examiner d'office. Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage : suffisamment réparé par le constat de violation. B.   Frais et dépens : remboursement. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence