charges sociales si elle avait effectivement perçu de tels profits, la cour d'assises a procuré à la victime un enrichissement en lui faisant bénéficier du montant de ces cotisations qui auraient été précomptées

par cette décision ; que lorsqu'une décision ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, il en résulte que l'employeur doit procéder au précompte

X..., de la rétention du précompte à deux reprises, ce qui constitue un délit, toutes données exclusives de la bonne foi ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que la référence générale à des difficultés

l'article 57 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ; et alors, selon le second moyen, que l'employeur doit supporter la charge de la moitié des cotisations de sécurité sociale et précompter

Y... fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de six mois imparti à l'acquéreur évincé pour contester la décision de préempter de la

L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en

subie du 19 septembre 1987 au 26 octobre 1989, en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article 716-4 du Code de procédure pénale pour la durée de ladite détention ; l'imputation ne devant être précomptée

(Douai, 30 septembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a invité la société X..., par observations notifiées le 2 août 1999, à précompter

articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11 du même Code qui imposent à l'assuré d'établir le paiement de cotisations pendant la période revendiquée, au besoin par la seule démonstration de la retenue du précompte

payeur à la CNAV au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser, sur la période litigieuse, le versement ou le précompte

d'accord, saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en fixation du prix d'acquisition ; Attendu que l'EPFL fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix des biens préemptés

Le lot préempté est occupé en vertu d'un bail commercial du 1er août 2008 pour une activité de marchand de vin et liqueur, restaurant, PMU et Française des jeux.

Cette délégation ne prend pas fin au terme de la durée de l'autorisation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, dès lors que celle-ci a été renouvelée. 18.

fausse application, l'article L. 412-12 du Code rural; 2 ) qu'ayant constaté que la vente avait eu lieu le 24 juillet 1990 et que dès le 24 août 1990, le médecin qui avait procédé à l'examen du préempteur

L. 331-2 ; qu'en l'espèce l'arrêt constate que la décision de préemption de la SAFER se réfère à la candidature d'un jeune agriculteur mettant déjà en valeur 22 ha de terres à proximité des biens préemptés

Cette délégation ne prend pas fin au terme de la durée de l'autorisation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, dès lors que celle-ci a été renouvelée. 18.

d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Le Laus" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte

contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Le Diamant" en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte