Le 9 novembre 1995, l'Etat grec se pourvut en cassation contre la décision de la cour administrative d'appel (pourvoi en cassation n o   8718/1995). 10.

[G] [V] a formé un pouvoir en cassation contre cette décision, Par arrêt du 12 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a : - annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas

Par la suite, l’Etat se pourvut en cassation contre cette décision (pourvoi en cassation n o 155/1999). 9.

    Le 9 novembre 1995, l'Etat se pourvut en cassation (pourvoi en cassation n o 8721/1995). 10.

Le 5 mars 2002, le Conseil d'Etat déclara l'annulation de la procédure en vertu de la loi n o 2944/2001 qui exclut le pourvoi en cassation pour les litiges ayant un objet inférieur à 2   000 000 drachmes

    Par une lettre du 7 janvier 2003, la requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale, de ce qu’elle n’avait pas l’intention de se pouvoir en cassation au motif que ce remède

en cassation ; - l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un pourvoi en cassation ne saurait dépendre d'une appréciation des chances de succès de ce pourvoi ; - en l'absence

Entre 1990 et 2004, Me [O] a diligenté divers recours devant les juridictions administratives pour le compte de la SCI Le Douard ainsi qu'un pouvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation du 12

contestation ; - Prononcer l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 20 février 2025 ; Subsidiairement, - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue sur pouvoir

Ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, ils n'avaient pas qualité pour se pouvoir en cassation. 10. En conséquence leurs pourvois ne sont pas recevables.

conclusions de la requérante dirigées contre le jugement du 19 avril 2024 ont, en tant qu’elles ont trait à l’obligation de payer la taxe d’habitation due au titre de l’année 2009, le caractère d’un pouvoir

X... pendant le déroulement des procédures pendantes et, partant, la poursuite de sa mission générale d'assistance, y compris après l'inscription du pourvoi en cassation le 12 mai 1999 contre l'arrêt de

Le 08 septembre 2021, la société [6] et la société [8], en qualité de mandataire judiciaire de la société [6], ont formé un pouvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

En effet, cette disposition attribue au juge rapporteur un pouvoir discrétionnaire de corriger ex officio le caractère éventuellement vague ou indéterminée du pouvoir en cassation exercé.

L’accusation forma un pouvoir en cassation dont la procédure est encore pendante. M me   Göksungur s’est réfugiée en Allemagne.

Le 6   décembre 1995, la Cour de cassation accueillit les pourvois du parquet et du requérant, cassa l’arrêt d’appel et renvoya l’affaire à la deuxième section de la cour d’assises d’appel de Palerme

d'un arrêt de la Cour d'appel de Dijon rendu le 04 mars 2021 - RG 18/01772 - par arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 février 2024 - pourvoi n°W 21-16.755- APPELANTE : S.A.S.

          Le 8 avril 1986, le coinculpé D. introduisit un pouvoi en cassation contre les arrêts des 15 janvier et 25 mars 1986, ainsi que contre l'ordonnance de