« crime de vol avec arme et violence ayant entraîné la mort », en application des articles 311-1, 311-8, 311-4,1°, 311-10 du code pénal, 362, 366, 370, du code de procédure pénale, et non pour la poursuite

à son seul nom ; qu'il s'ensuit que la demande de poursuite du bail ne s'impose que lorsqu'il ne subsiste, à la suite du retrait d'un copreneur, qu'un seul preneur exploitant susceptible de poursuivre

, révélée par aucun indice extérieur, aucun doute sérieux ne subsistant sur leur activité délictuelle (arrêt p. 8 et 9) ; "1°) alors que, d'une part, la constatation d'une infraction au séjour concomitante

du 6 avril 1989, Y... est sorti dans la rue, du véhicule Golf où il se trouvait en compagnie de Denise A... et qu'il a menacé Georgette Z... à l'aide d'une arme de poing genre revolver, qu'il l'a poursuivie

X... étant désigné liquidateur ; que, le 14 octobre 1999, le liquidateur a notifié aux sociétés qu'il n'entendait pas poursuivre les baux ; que la société SCE (la SCE) a acquis, le 16 juin 2000, les biens

du jugement en date du 9 novembre 1995 portant sur le quantum de la peine; considérant que Danielle C... a commencé les travaux litigieux avant d'obtenir les autorisations légales; qu'elle a poursuivi

X... n'était pas établie, sans préciser si le nouveau directeur avait été recruté concomitamment ou s'il faisait déjà partie du personnel du repreneur auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base

sur le territoire d'un autre État ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitée, en procédure

De surcroît, le droit de ne pas être poursuivi deux fois pour le même délit serait non-transférable, car étroitement liée à la personne poursuivie.

[N] faisait valoir que la poursuite d'une exploitation déficitaire alléguée par le liquidateur, s'était déroulée sous le contrôle du mandataire ad hoc ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à retenir

par celui-ci, cette poursuite étant antérieure au bruit d'enfoncement de la porte de la chambre par M.

de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le salarié arguait du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant

.. et Y... que la société National Calsat était le repreneur de l'activité de distribution de la société Totalgaz sur son secteur et, qu'en accord avec la société Totalgaz, elle leur proposait de poursuivre

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine de trois mois d'emprisonnement et au paiement d'une somme de 5 000 francs de dommages-intérêts à Y... ; "aux motifs qu'X... est poursuivi

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite C...Z..., du chef de destruction involontaire

faute professionnelle en vue d'obtenir une faveur sexuelle ; qu'en effet, la seule constatation selon laquelle des gestes déplacés auraient été réalisés ne suffit pas à caractériser l'infraction poursuivie

pouvoir, il est de jurisprudence constante, en la matière, que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la découverte de l'infraction ; " et aux motifs adoptés que les faits poursuivis

accident de santé entraînant une incapacité totale de travail pendant plusieurs mois ; que le CIAL a limité le découvert qu'il acordait à la société Garage de Guise ; que le remboursement du prêt s'est poursuivi