, même non professionnel, de son devoir de prudence et de ses diligences ; qu'en l'espèce, madame Nicole X... veuve Y... n'a pas estimé utile de se rendre sur les lieux du bien qu'elle se proposait d'acquérir

titre de sa subrogation dans les droits de la société Most location, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause expresse, la vente n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 2021), suivant contrat préliminaire du 1er juin 2006 et acte de vente en l'état futur d'achèvement du 12 décembe 2006, M. et Mme [H] (les acquéreurs) ont acquis

L’acte de vente précise que le bien est vendu loué à M.

, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, après avoir relaxé Gérard Q..., Max L..., Michel C..., Charles M..., Hervé E..., Bernard J..., Claude Z... et Michel A... des chefs d'abus de biens

, en qualité de président de la société Sati, de nombreux logements occupés ou vacants et qu'il a mené au sein de l'assemblée générale des copropriétaires une politique de réduction des charges ; qu'il

P... démontre comment depuis son entrée en possession, elle loue le bien, le gère, agit en justice contre ses locataires, y compris en poursuivant leur expulsion lorsque c'est nécessaire, ce qui constitue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil applicable en la cause ; Attendu que celui qui acquiert de bonne

de l'immeuble avaient été trompés sur la possibilité d'aménager le bâtiment de fond de cour, doté d'un wc, en logement de rapport, condition qui était déterminante pour eux.

d'acquérir l'immeuble loué dans la mesure où celui-ci n'avait pas été utilisé pour la réalisation des travaux envisagés, ce à quoi il lui a été répondu, le 25 juillet 1994, que la valeur vénale de l'immeuble

un prêt pour acquérir le bien de M.

d'acquérir le bien qu'il louait ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le congé pour vendre délivré le 30 novembre 2004 par Mme Christiane X... était nul et que le bien loué par Mme Y... et M

devaient mettre le logement acquis en location avec plafonnement des loyers ; que les époux X... ayant signé le 18 mars 2000 une proposition d'achat par l'entremise d'une agence immobilière, la société

Il s'en évince qu'aucune faute ne peut être retenue tant à l'égard du notaire que du vendeur, les appelants étant parfaitement informés des conditions d'accès au lot qu'ils allaient acquérir.

Elle expose notamment que si ces derniers n'avaient pas acquis le bien, ils n'auraient en tout état de cause pas obtenu l'avantage fiscal désiré.

En toute hypothèse à supposer que de l'eau ait été ajoutée au moyen du forage existant pour améliorer l'esthétique du bien à vendre, il demeure que ce bief n'était plus relié à la rivière, ce que les acquéreurs

SUR CE : Considérant que l'appelant, rappelant qu'il a acquis le bien en raison de la superficie importante du terrain, espérant pouvoir construire des dépendances à la maison principale, expose que

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat (le vendeur) un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation