procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence de réponse au moyen tiré de l'abrogation de la loi sur le permis à points

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ne sont admissibles que s'ils portent sur des points

demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Point graphic

que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 mars 1996) d'avoir rejeté leur opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des points

conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les époux Y... ne contestaient pas le montant des frais de déménagement invoqués par Mme X... ; que ce point

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Point Com fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre

SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'HEMERY, PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A DAME X..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 27 OCTOBRE 1978) D'AVOIR PRONONCE

Convention européenne des droits de l'homme (article 6-2), de l'article L.13 , alinéa 2 , du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

le deuxième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point

B après le crédit de quatre points du fait d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La requérante, pour contester la légalité de la décision de retrait de point attaquée, fait valoir qu'elle avait prêté le véhicule à sa mère et que celle-ci a reconnu avoir commis l'infraction à l'origine

Le requérant, pour contester la légalité de la décision de retrait de points attaquée, fait valoir qu'il n'a commis aucune infraction au code de la route depuis l'obtention de son permis, qu'il n'était

d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il a entendu se voir confirmer " qu'interdiction serait faite

de fait ; que la justification par l'employeur de ses recherches de reclassement constitue un point de fait ; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur un motif économique et débouter les salariées

continue et apparente, constituait un titre conventionnel récognitif de servitude sur le fonds servant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'aveu extra-judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la non-publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points