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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300259
19 mars 2008
19 mars 2008
moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 145-1-I-1° du code du commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du code de commerce s'appliquent aux baux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200104
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Djamel et celui-ci n'avait aucune autorisation de sous location de l'agence Foncia gérante dudit logement ; que les baux de sous location entre Madame Y... Sylvia et Monsieur Z...
Source officiellePCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
16 avril 2024
La date de versement du loyer au 1er jour de chaque mois -La clause de solidarité " la clause de solidarité prévoit la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité
Source officiellecr
613725accd5801467741facc
8 octobre 1997
8 octobre 1997
rapprochement de ses diverses déclarations avec celles de Liliane Z..., de Pascal M... et du témoin Berthe V... qu'après le départ de Gérard Y..., Noël X... a rejoint Liliane Z... dans la chambre où elle pleurait
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162252
23 mars 2005
23 mars 2005
sa demande d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy dans les zones de Charleville-Mézières, Givet et Bar-sur-Aube
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
présentent une importante similitude avec des radios déjà autorisées ; - son offre aurait permis de mieux satisfaire l'intérêt du public et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407eea2f9efae430e905
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle en déduit que seules les juridictions du Pays-Bas sont compétentes pour connaître de l’action engagée contre elle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300299
10 mars 2010
10 mars 2010
du locataire en un lieu déterminé, même s'ils sont composés de plusieurs logements distincts mais voisins ; qu'ainsi, l'existence de logements distincts dans un même immeuble ne constitue pas une pluralité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301281
19 novembre 2015
19 novembre 2015
n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; que, le 11 mai 2010, la SCI a signifié à la locataire un acte portant dénégation du statut des baux
Source officielle8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 10 février 2006, la SARL Georges BAT a obtenu la garantie de livraison de la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment (CGI BAT).
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520634
13 novembre 2020
13 novembre 2020
fondant sur les critères prévus au II. / II. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10595
29 mai 2019
29 mai 2019
N... et du Syndicat unitaire et pluraliste du personnel, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Thales Las France ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201039
12 juin 2014
12 juin 2014
une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947, relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b5
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils ajoutent que les parties ne se seraient pas volontairement soumises au statut des baux commerciaux qui était applicable de droit au jour de la signature du bail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00628
23 juin 2015
23 juin 2015
relatif entre la première colonne et la bague. 13.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04085ea2f9efae430e965
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle en déduit que seules les juridictions du Pays-Bas sont compétentes pour connaître de l’action engagée contre elle.
Source officielleciv2
Mme A... a engagé une action en réparation dirigéec/M. Y
60794cfc9ba5988459c47b75
20 juin 2002
20 juin 2002
Y..., appartenant à la société Transports Bass, n'a pu s'arrêter et a percuté le véhicule de Mme A... qu'il a projeté contre le véhicule de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300887
11 octobre 2018
11 octobre 2018
X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., l'avis de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2227122_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201588_20230208
8 février 2023
8 février 2023
I un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le centre hospitalier de Bar-le-Duc, représenté I Me Marrion, conclut au rejet de la demande d'expertise.
Source officiellePage 4 sur 73