assigné cette dernière en paiement de différentes sommes au titre de la perte de clientèle et des honoraires impayés par ces clients, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour

de clientèle (ou gain manqué) : la société Sorepla industrie soutient qu'elle est bien fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice subi lié à une perte de clientèle alors surtout que les agissements

LES COMMISSIONS AFFERENTS A LA VENTE DE 35 FOURGONS CITERNES ET D'UNE ECHELLE REMORQUE ET AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PERTE DE CLIENTELE,

l'urgence à prononcer la mesure sollicitée, la société Coccimarket de Gennevilliers fait valoir que la décision litigieuse entraîne une diminution de son chiffre d'affaires et risque d'entrainer une perte

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Labro Guidetti une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'agent commercial, alors, selon le moyen, que la perte

Sur la perte de clientèle, l' Agent Judiciaire de L'État relève que ce n'est pas la détention provisoire mais la nature des poursuites qui a pu entraîner la perte de clientèle qui n'est au demeurant pas

de chance de conserver l'intégralité de la clientèle après l'éviction, a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la preuve de la perte de clientèle, même partielle, n'était pas établie

ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE CLIENTELE RECOUVRAIT NECESSAIREMENT LA SEULE INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE; QU'AINSI LES INSTALLATIONS, TELLES

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi pour perte de clientèle, alors selon le moyen

jouxtait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 3°) que, en vertu des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité pour perte

remplie, qu'il apporte une preuve certaine de ce que le transfert de l'officine de pharmacie de la société Pharmacie Métro Temple entraînerait, pour l'office de pharmacie dont il est titulaire, une perte

Les dispositions de cet article en son 6.1.3 stipulent que « est considérée comme une perte de Clientèle au sens des présentes, toute perte de Clientèle sur une période d'un an suivant la date de signature

[L] [K] et la SARL REINE VICTORIA ont entraîné une perte de clientèle ; que la violation de la clause de non-concurrence implique de facto une perte de clientèle ; que M.

subi, qu'elle était donc bien fondée à opposer aux demandes formulées par les appelantes l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 12 juillet 1990, qui avait relevé que la preuve d'un préjudice et d'une perte

Elle soutient que : - dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de procéder au règlement des charges courantes, la fermeture administrative en début de saison engendrant une perte de clientèle, la met

Y... pour perte de clientèle, après avoir pourtant également constaté que les clients concernés avaient suivi M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le docteur X... et la société SML avaient subi une perte

Ginger X... et Gemsage, que les témoignages versés aux débats indiquaient que le passage menant à la galerie d'art était sale et malodorant mais que la société Gemsage ne démontrait pas la réalité d'une perte