Gunter", ce qui suffit à écarter la notion d'acte intentionnel ; que le locataire ayant produit son permis de navigation, attestant ainsi que l'a relevé le premier juge que M.

administration ; - préciser par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, si l'intéressé : - a passé la “ visite médicale ” annuelle ; - a passé la “ visite de sécurité ” annuelle du navire

« Prince » dépendant de l'actif de ladite société à la SARL Côte Radieuse qui a proposé de racheter le bateau en l'état pour un prix de 23.000 euros ; que le permis de navigation a été renouvelé pour

1995 mais au cours de l'année 1996 et que les quirataires ne pouvaient se prévaloir des dispositions fiscales susvisées ; que les juridictions administratives ont notamment relevé à cet effet que le permis

public le 10 février 1993, a renvoyé le 3 juin 1993 devant le tribunal correctionnel Henri BB..., administrateur des affaires maritimes, président de la commission de visite technique ayant délivré le permis

-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis

L'armement répond que du mois de février 2017 au mois de mai 2017 le navire ne bénéficiait pas du permis de navigation qui ne lui a été délivré que le 28 avril 2017.

[P] dans les liens de la prévention aux motifs qu'il avait permis la navigation d'un aéronef dont le câble de la gouverne à cabrer n'était pas conforme à la norme ISO 4309/2010, sans rechercher, ainsi

X..., qui avait dans un premier temps fait obstruction à l'intervention du Bureau Veritas, n'avait obtenu que tardivement les documents nécessaires à la réactivation de son permis de navigation, qu'il

suivant les modalités prévues à l'égard des navires (

stipulations particulières, le transfert de la propriété s'était réalisé avec la recette du navire, qu'elle a fixée en 1994 en raison du document d'entrée sur le territoire et de contrôle de la navigation

stipulations particulières, le transfert de la propriété s'était réalisé avec la recette du navire qu'elle a fixée en 1994 en raison du document d'entrée sur le territoire et de contrôle de la navigation

stipulations particulières, le transfert de la propriété s'était réalisé avec la recette du navire qu'elle a fixée en 1994 en raison du document d'entrée sur le territoire et de contrôle de la navigation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants demandent à l'Etat réparation des préjudices moral et matériel subis par eux du fait du naufrage du navire "François F..." survenu le

stipulations particulières, le transfert de la propriété s'était réalisé avec la recette du navire qu'elle a fixée en 1994 en raison du document d'entrée sur le territoire et de contrôle de la navigation

V..., administrateur des affaires maritimes, Président de la commission de visite technique ayant délivré le permis de navigation, X...

, NOTAMMENT POUR LE RESPECT DES EFFECTIFS ET LE PERMIS DE NAVIGATION, QU'ILS NE POUVAIENT NON PLUS IGNORER LA PRESENCE DES CUVES A MAZOUT EN MAUVAIS ETAT ; " ALORS QUE D'UNE PART SI LES ARMATEURS D'UN

en confiait la gestion à la marine nationale sénégalaise ; qu'en tant que ministre des forces armées, Yambou P... a permis cette navigation alors que le Joola n'avait plus de certificat international