débours réels ; Attendu que le contrat de prêt conclu par la société ATECH avec la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS prévoit la souscription par l'emprunteur d'une garantie "SOFARIS" moyennant la perception

[N] a déclaré le 13 décembre 2013 une créance incluant la somme correspondant à sa commission sur les ventes susvisées. 7.

avec chèque ; que les associés Provex facturaient le client dont le nom était communiqué et faisaient apparaître la commission de la société spécialisée ; que les factures accompagnant les déclarations

en tout état de cause constitue un abus de biens, avec la perspective de prospections vers d'autres assureurs, la souscription de nouveaux contrats générant nécessairement pour la société SCEE la perception

Ils ajoutent que les investissements ont été réalisés soit concomitamment, soit postérieurement à la perception des commissions, et qu'il n'est pas rapporté la preuve de la perception de revenus autres

Le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe de 350. 000 F (salaire brut mensuel) ainsi que la perception de commissions et d'une prime annuelle définies dans l'annexe, sur les ventes d'installations

objectifs quantitatifs de chiffre d'affaires sont de « 15 M € » pour le compte ACCOR EMEA et du même montant pour les autres chaînes d'hôtels, la réalisation de 100 % de ses objectifs donnant lieu à perception

lui soit opposable par simple affichage en agence des tarifs ou par simple envoi, lesquels ne sont pas, en l'espèce, pas démontrés ; que, cependant, il convient de relever que la perception des commissions

Cette offre d'un montant de 6.600.000 euros pour la totalité des actions, transmise à la SIT le 13 décembre 2006 et réitérée le 8 janvier suivant, prévoyait le paiement à la société MARWO d'une commission

X... a été rempli de ses droits en matière de salaires, notamment par la perception de commissions auxquelles son contrat ne lui donnait pas droit, et à la suite de régularisations opérées par l'employeur

représentants placiers ( V.R.P.) est caractérisée par une activité de prospection et démarchage de clientèle, hors du domicile ou hors de l'entreprise en vue de prendre directement des commandes et par la perception

juge d'instruction est saisi ; qu'il résulte des pièces du dossier que X... a été essentiellement mis en cause lors de l'audition du témoin Z..., ancien employé du groupe Investor, qui dénonçait la perception

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours.

novembre 2020, que la commission était incompétente en matière de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.

. ; que la Cour estime que C... était fondé à obtenir le paiement de sa commission en prélevant sur l'acompte versé par M.

garantie entre les mains de l'entreprise étant subordonnée à la présentation satisfactoire d'une caution bancaire ad hoc par le donneur d'ouvrage et la délivrance d'une telle caution donnant lieu à perception

garantie entre les mains de l'entreprise étant subordonnée à la présentation satisfactoire d'une caution bancaire ad hoc par le donneur d'ouvrage et la délivrance d'une telle caution donnant lieu à perception

garantie entre les mains de l'entreprise étant subordonnée à la présentation satisfactoire d'une caution bancaire ad hoc par le donneur d'ouvrage et la délivrance d'une telle caution donnant lieu à perception