Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des

Article 411-64

—

La tenue du passif comprend les tâches :

Article L228-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Article 5

—

une action ancienne.

Article Annexe 1

—

civiles immobilières : -la dénomination de la société ; -l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ; -le passif de la société à la date du fait générateur

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.

Article R225-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter

Article 223 VU sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Un passif d'impôt différé qui n'est pas repris et dont le montant d'impôt correspondant n'est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque ce passif a été pris en compte dans le montant total

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans

Article L3662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon.

Article R356-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L. 351-1.

Article 27

—

Ces dispositions sont applicables aux anciens salariés des deux entreprises lorsqu'ils ont conservé des avoirs dans les anciens plans ; l'entreprise de rattachement est déterminée en tenant compte de leur affectation au moment de la cessation de leur

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

Code des assurances

Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège social de chacune des sociétés participantes.

Article Annexe III

—

DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES COMBINÉS DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES STRUCTURES FAÎTIÈRES DES GROUPES D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES

Article Annexe IV

—

Article R123-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.

Article L214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée.

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code rural (nouveau)

Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont jugées suffisantes par le

Article A526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12

Code de commerce

suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur : 1° La valeur globale de l'actif ; 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ; 3° La valeur globale du passif

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