Sont ainsi pris en charge les soins et arrêts de travail ne présentant pas de discontinuité entre, d'une part, la maladie ou l'accident, d'autre part, la guérison ou la consolidation, ce dont l'assuré

X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part la maladie du salarié peut, sous certaines conditions, constituer une

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [P] [S] c/ [1] N° RG 22/02048 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFNS Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

de Mme Y... ; que la demande d'inopposabilité formée sur ce moyen sera donc également rejetée » ; ALORS, D'UNE PART, QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité

5 septembre 1988, en qualité de magasinier, a été victime d'un accident d'origine non professionnelle le 18 août 1991 ayant occasionné un arrêt de travail jusqu'au 2 janvier 1992, puis à nouveau à partir

sa première et deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer le salaire de la journée du 21 juillet 1987, alors que, selon le moyen, d'une part

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juillet 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

une pathologie antérieure et son évolution ou avec toute autre cause étrangère ; de fixer, le cas échéant, la date de consolidation d’une part, de l’accident de service de Mme B... et, d’autre part,

simple mensonge, aux fins de faire financer par la caisse primaire d'assurance maladie partie des frais du séjour des insuffisants rénaux à l'insu même de ceux-ci ; qu'en premier lieu, il ressort clairement

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [D] [C] c/ [1] [Localité 2] N° RG 24/04737 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6GA Sur appel d'un

[F] et celle de 9 803,02 euros à Mme [I] au titre du remboursement de la part obligatoire d'assurance maladie, En tout état de cause, - condamner la CPAM à payer à Mme [I], non bénéficiaire de l'aide

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Compagnie des halles aux textiles", société en nom collectif, dont le siège est sis à Paris

ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 1996) d'avoir refusé d'annuler les actes des 8 juin et 28 juillet 1990, alors, selon le moyen que, d'une part

en partie, avec la maladie professionnelle du 1er décembre 2020 («épicondylite du coude gauche ») et la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à cette pathologie

, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS S'AJOUTANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS S'AJOUTANT A L'INDEMNITE DE MALADIE DEJA PERCUE PAR L'INTERESSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE PREAVIS

des mêmes dispositions; à titre subsidiaire - rien ne permet d'établir que l'affection déclarée par Madame [Z] [T] épouse [R] entrerait dans les prévisions du tableau n°39 lequel comprend d'une part

, toque : D0411 substituée par Me Louis CONSTANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0783 [5] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS

directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire d'assurance maladie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEQUERD ASSURE SOCIAL, A ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1973; QUE CET ETAT S'EST PROLONGE JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1974, MAIS QUE,