Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[D] [C]

c/

[1] [Localité 2]



N° RG 24/04737 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6GA



Sur appel d'un jugement 

rendu le 30 Avril 2024 

par le Pole social du TJ de [Localité 2]



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( N° , 1 page ) 





Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, 



Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



M. [D] [C], appelant, a, suivant courrier parvenu au greffe le 19 septembre 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement n° RG 22/02974 rendu le 30 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris.



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Assurance maladie de [Localité 2], intimée. 



Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



EN CONSÉQUENCE : 



CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [D] [C], 



CONSTATONS l'extinction de l'instance,



ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 9 mars 2027 à 13h30. 



 

 Fait à [Localité 2], le 04 octobre 2024 

 





 La greffière, Le président.