X..., a assigné les époux X... pour que lui soit reconnu un droit de propriété indivis, à concurrence du quart sur les parcelles litigieuses ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1992) a fait droit

l'expropriation a été saisi en fixation du prix par le conservatoire à l'encontre de la société Salins Europe SA ; que la société est intervenue volontairement devant ce juge en sa qualité de propriétaire de la parcelle

octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Arrou, au motif que les parcelles

Z... ; que, par acte du 22 août 2013, les consorts B... ont vendu la parcelle litigieuse à M. et Mme Z... ; que M. et Mme X... ont assigné les consorts B... et M. et Mme Z... en nullité de la vente du

[W] [A], est devenu la parcelle cadastrée AH [Cadastre 7].Ce lot a été par la suite divisé en plusieurs parcelles pour former les parcelles cadastrées AH [Cadastre 9] et [Cadastre 10], cette dernière ayant

Y... sur les parcelles litigieuses, mais a débouté les parties de leurs demandes de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 28 janvier 1993 a retenu qu'en ne respectant pas ses engagements, l'ACCA avait commis

susceptible de servir de fondement, dès cette date, à une action de la part de celui-ci ou de ses ayants droit tendant notamment à la consécration judiciaire de son droit de propriété indivise sur les parcelles

revente des terrains concernés, a ordonné une expertise sur le montant du dommage ; que par arrêt du 17 juin 1994, la cour d'appel a pris acte de l'accord des parties pour accepter la rétrocession des parcelles

Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition

M... correspond à celle de la parcelle AZ 11, objet du litige, et a l'arpentage effectué par M. L... que le plan et le procès-verbal de bornage dressé par M.

[I] de procéder à l'évacuation des déchets se trouvant sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté du 7 avril 2017, l'a mis en demeure d'éliminer ces déchets. 2.

par le maire de la commune sur le fondement de l'article L.171-2 du code de l'environnement, a autorisé ce dernier, ainsi que le maire adjoint et un responsable technique, à procéder à la visite des parcelles

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

Q... se sont opposés à sa demande au motif qu'ils étaient propriétaires indivis des parcelles litigieuses, en qualité d'ayants droit de A... H... L... Q...

Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage d'une parcelle

Parallèlement à cette instance, un autre litige est né quant à la propriété des mêmes terres entre M. et Mme T... et les consorts R..., LP... et a D....

Y... et Z..., qui occupaient les parcelles litigieuses; que ces derniers ont alors invoqué une erreur commise à leur détriment, et produit un acte rectificatif en date du 27 mars 1975, émanant du président

K..., décédé le 26 novembre 2009, l'a assignée aux fins, notamment, de voir ordonner la remise en état, à ses frais, des parcelles litigieuses et juger que la résiliation ne sera parfaite qu'à l'issue