quatrième moyen : Attendu que la société GI2M fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour violation de ses droits de propriété intellectuelle et de faits de parasitisme

liquidation judiciaires, est intervenue aux débats ; que le tribunal de commerce a décidé que ces deux dernières sociétés s'étaient rendues coupables d'actes de contrefaçon et d'actes distincts de parasitisme

1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta Doré et la société JP Outillage fabriquent toutes deux des thermostats ; que se plaignant de la concurrence déloyale, par parasitisme

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que doivent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, les faits de parasitisme

Bocage font grief à l'arrêt de condamner les sociétés Nutrisens et Nutrisens médical à payer à la société Clarelia la somme globale de 50 000 euros au titre de la concurrence déloyale et des actes de parasitisme

vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d'entre eux, a assigné la société RT international en contrefaçon et pour actes de concurrence déloyale et parasitisme

cordons pré équipés ne fabriquait pas lui-même de boîtiers de connexion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que les faits de parasitisme

2001), que la société Saga Isolation (société Saga) a poursuivi judiciairement la société Thévenin, qui exerce une activité similaire, en concurrence déloyale, utilisation abusive de son fichier et parasitisme

l'arrêt retient que les éléments présentés par ces sociétés dans leur requête relatifs aux codes de communication utilisés ne constituent pas des indices plausibles et suffisants d'un quelconque parasitisme

décrit par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les manoeuvres déloyales peuvent se manifester sous forme de parasitisme

d'appel qui s'est abstenue de répondre à l'argumentation faisant valoir que les oiseaux dont la mort par manque de soins et d'hygiène lui était reprochée, étaient en réalité morts d'une épidémie de parasitose

(les sociétés [...]) en concurrence déloyale et parasitisme ; Attendu que pour dire que les sociétés [...] ont commis des actes de parasitisme préjudiciables à la société Appartement à louer, les condamner

X... et Y... étaient tenus par une clause de non-concurrence, et par parasitisme, qu'aurait exercée à son encontre la société Union des matériaux, l'a assignée en réparation de son préjudice ; Sur le

Elle ajoute que le fait que les deux sociétés ne soient pas concurrentes est indifférent en matière de parasitisme.

France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon et de parasitisme

La société Faab fabricauto fait encore le même grief à l'arrêt, alors « qu'elle faisait valoir que Mme R... , qui ne commercialisait aucune plaque, s'était livrée à des actes de parasitisme en utilisant

autour d'un axe unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en retenant, pour écarter tout à la fois les griefs d'imitation et de parasitisme

X... d'en avoir équipé la clôture de son domicile, les ont assignés en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième